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La contribution à l’éducation de l’enfant majeur.

Vous êtes débiteur d'une contribution à l'éducation et à l'entretien de votre enfant majeur, mais vous ne savez pas s'il est encore à la charge de l'autre parent. Que faire ?


Le problème est délicat, car en droit français, celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. C’est un vieux principe qui existait avant le Code civil de 1804 (voir l’article 1315 C. civ.).

Ainsi il appartient à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger.

La Cour de cassation vient de le rappeler :

Cour de cassation - Chambre civile 1 - Audience publique du mercredi 9 janvier 2008 - Cassation - N° de pourvoi : 06-19581 - Publié au bulletin

Vu les articles 1315 et 373-2-5 du code civil ;

Attendu que pour supprimer la contribution de M. X... à l'entretien de son fils majeur Frédéric, l'arrêt attaqué retient que celui-ci ne démontre pas qu'il serait encore à la charge principale de sa mère ;

Qu'en faisant ainsi peser la charge de la preuve sur l'enfant, la cour d'appel a violé les textes sus visés

Dans le même sens :

Cour de cassation - chambre civile 1 - Audience publique du mardi 22 février 2005 - Rejet - N° de pourvoi : 03-17135 - Publié au bulletin.

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