Feb
10
La faillite de l'avocat

La Cour de cassation vient de rendre trois arrêts en matière de redressement judiciaire d'un avocat.

Dans chacune de ces affaires, le comptable des impôts avait assigné en redressement judiciaire un avocat qui était devenu associé d'une société civile professionnelle.

Faute d'avoir assigné dans l'année de la cessation d'activité individuelle, ce créancier est irrecevable en sa demande.

L'attendu de principe est le suivant.

... Attendu que l'avocat, qui a cessé d'exercer son activité à titre individuel pour devenir associé d'une société civile professionnelle, n'agit plus en son nom propre mais exerce ses fonctions au nom de la société ; qu'il cesse dès lors d'exercer une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 631-2 du code de commerce ; que le tribunal peut ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire après cette cessation d'activité, lorsque tout ou partie du passif provient de l'activité professionnelle antérieure ; que toutefois, si la procédure est ouverte sur l'assignation d'un créancier, cette dernière doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la cessation de l'activité individuelle...

A consulter :

Arrêt de rejet n° 198 du 9 février 2010 (08-15.191) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt de cassation partielle sans renvoi n° 199 du 9 février 2010 (08-17.144) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt de cassation sans renvoi n° 200 du 9 février 2010 (08-17.670) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Pour aller plus loin, je vous recommande l'étude très complète mise en ligne par le service de documentation et d'études de la Cour de cassation : L'extension des procédures collectives aux « autres personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé » (loi du 26 juillet 2005)

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