Jul
15
La forclusion n'est plus ce qu'elle était.

Un caractère de moins en moins préfix.


Selon l'article L 311-37 du Code de la consommation, « Les actions en paiement engagées devant lui (Le tribunal d'instance) à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion".

La forclusion, c'est (ou plutôt, c'était) une prescription qui ne peut être interrompue ni suspendue.

Les banquiers connaissent cet article redoutable dont le point de départ était le premier incident de paiement non régularisé.

Mais la grande réforme de la prescription est venue remettre en cause ce principe.

Selon l'article 2241 du Code civil, issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure ».

La Cour de cassation vient de faire une application de ce texte, censurant une Cour d'appel qui avait appliqué l'ancienne règle.

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de cassation n° 845 du 9 juillet 2009 (08-16.847)

...Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article 2246 du code civil ;

Attendu que le second de ces textes, aux termes duquel la citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription, s'applique à tous les délais pour agir et à tous les cas d'incompétence ;

Attendu que le 28 septembre 2002 le Crédit agricole des Savoie (la banque) a consenti un prêt d'un montant de 27 000 francs à M. G... X... ; qu'à la suite d'échéances impayées, la banque a sollicité le paiement du prêt ;

Attendu que pour rejeter la demande en paiement et déclarer l'action de la banque forclose, la cour d'appel a retenu que le délai biennal de forclusion présente un caractère préfix qui n'est susceptible ni d'interruption, ni de suspension et que l'assignation délivrée devant une juridiction incompétente le 11 avril 2005 est sans incidence et n'interrompt pas le délai de forclusion ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes précités...

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Commentaires

Nom: 
Saraswati
Site: 
http://

ca ne vaut même plus le coût d'avoir deux mots différents pour expliquer la même chose

la nouvelle loi de procédure (juin 2008) a un effet rétroactif sur un acte de 2005 alors que jusqu'ici, les lois de procédure étaient considérées simplement comme d'application immédiate? eh bien, on n'est pas sortis de l'auberge!

en précisant qu'avant, justement, la forclusion n'était pas interrompue par une citation en justice devant un juge incompétent, et notamment en matière de droit de la consommation (Civ.1ère 10 décembre 1996, Bull civ I, N° 446 2ème arrêt, confirmé en 1997 par un autre arrêt également publié)!

Des voyantes qui viennent se faire de la pub sur mon site !

Ne cliquez pas sur le lien des deux messages précédents, c'est nul !!!

... que j'allais supprimer leur pub (quel art divinatoire !)

J'ai ma petite explication.

Dèjà, lors de la précédente réforme (qui avait consacré le "délai de forclusion"), la Cour de cass avait dit : "... les actions doivent être formées dans les 2 ans de l'évènement qui leur a donné naissance " à peine de forclusion ", y compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 1989 ; qu'il en résulte que ce délai biennal, qui n'est susceptible ni d'interruption ni de suspension, court à compter du premier incident de paiement non régularisé".

L'arrêt est ici.

C'était possible car c'était une loi.

La réforme de la prescription en question est également issue d'une loi.

Vous dites : "la nouvelle loi de procédure (juin 2008) a un effet rétroactif sur un acte de 2005 alors que jusqu'ici, les lois de procédure étaient considérées simplement comme d'application immédiate"...

Les articles du Code de procédure civile sont issus de décret.

Les articles sur la prescription sont dans le Code civil (Lois) et non pas dans le Code de procédure civile (décret).

mais je bloque toujours sur le caractère rétroactif de la nouvelle disposition...

Cela revient à invalider sur le plan procédural, ou a valider selon le cas, des procédures conforme aux textes en vigueur à la date où elles sont intervenues...

Entorse à la sécurité juridique, en somme!

Qu'en pense notre hôte?

Nom: 
yves
Site: 
http://orange

Une citation en justice en 2007 (expertise en référé et assignation au fond) est-elle susceptible d'interrompre le délai de forclusion d'un contrat de construction de maison individuelle signé en 2004? (application de l'article 2241 du Code Civil). merci pour votre réponse.

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