Jan
31
La gestation pour autrui en Europe.

Nul besoin de vous rendre aux USA pour bénéficier d'une gestion pour autrui. Certains pays européen autorisent cette pratique. Le sénat nous en donne la liste.


Vous le savez, l’article 16-7 du Code civil dispose : « toute convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui est nulle ».

Le Code pénal, en son article 227-12, sanctionne d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende « le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre ».

Inévitablement, s’est mis en place en France un tourisme (ou plutôt « exode ») procréatif dont je vous ai précédemment parlé ici et .

Signe avant coureur d’une future loi, une étude de législation comparée : La gestation pour autrui vient d’être mis en ligne sur le site du Sénat.

Extrait :

- comme la France, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et la Suisse prohibent la gestation pour autrui ;

- en Belgique et au Danemark, la gestation pour autrui n'est pas interdite ;

- aux Pays-Bas, la gestation pour autrui est admise par le droit médical dans des conditions très strictes, mais n'est pas reconnue par le droit civil ;

- au Royaume-Uni, la loi prévoit la gestation pour autrui pratiquée à titre gratuit et le droit de la filiation a été aménagé en conséquence ;

- au Canada, les règles varient d'une province à l'autre et aux États-Unis d'un État à l'autre.

Commentaires

Sur le site du Sénat : La procréation médicalement assistée soulève des questions préoccupantes

Chargés par l'OPECST d'évaluer la loi « bioéthique » du 6 août 2004, M. Alain CLAEYS, député SRC de la Vienne, et M. Jean-Sébastien VIALATTE, député UMP du Var, ont organisé une troisième audition publique, portant sur les enjeux et les défis éthiques de la PMA au regard des droits des futurs parents et de l'intérêt de l'enfant.

Les débats entre parlementaires, biologistes, médecins spécialistes de la procréation, juristes, sociologues, psychologues, responsables de l'Agence de la biomédecine et du Comité consultatif national d'éthique, représentants d'associations ont montré que ces sujets complexes suscitaient des controverses passionnées...

Nom: 
Jasmine
Site: 
http://

Je suis très satisfaite que le débat commence et que l'on sorte des clichés. La question de l'infertilité est grave et va toucher de plus en plus de personnes du fait de la baisse de fertilité liée à la pollution chimique et au vieillissement de la population. Le groupe de travail du Sénat sur la maternité pour autrui vient de rendre son rapport . Très complet et instructif, il est disponible sur le site du Sénat (pas besoin de sortir des sous pour s'informer, merci la République !). Autre publication, le livre Interdits d'enfants, récit poignant et argumenté d'un couple ayant eu deux enfants gràce à l'aide d'une mère porteuse. Avec tout ça, plus personne ne pourra dire "mais alors si..." ou "nous n'avons pas assez de recul". Maintenant, nous savons.

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