Feb
10
La gouvernance de la profession d’avocats.

Le président de la Conférence des Bâtonniers vient d'envoyer à tous les Bâtonniers de France un projet sur la nouvelle « gouvernance » de la profession.


Ces derniers sont invités à lancer une concertation dans leurs barreaux et de rendre leur copie le 27 février.

Ce projet, s'il se réalise, va bouleverser notre profession.

Vous pouvez consulter, sur le site du CNB, la présentation de ce projet.

Il n’est pas normal d’imposer un délai de réflexion aussi bref aux principaux intéressés que sont les avocats.

Voici donc ce projet :

* Le Conseil national des Barreaux :

- Il représente la profession d'avocat auprès des pouvoirs publics.

- Le Bâtonnier de Paris et le Président de la Conférence des Bâtonniers sont membres de son Bureau dont ils sont vice-présidents de droit.

- Le GIE constitué entre le Conseil national, la Conférence des Bâtonniers et le Barreau de Paris est dissout, l'ensemble de ses attributions étant dévolues au bureau du Conseil national.

- Le mode de composition actuel, comprenant des collèges ordinaux et généraux Paris/province, est maintenu de même que le mode électoral. Ne peuvent être candidats au collège ordinal province que des membres des conseils régionaux de Cour.

* Les conseils régionaux de Cour :

- Ils sont établis au siège des cours d'appel.

- Ils sont composés des bâtonniers (variante: avec les prédécesseurs immédiats ou les dauphins dès que ces derniers sont élus) du ressort des cours (variante: ou de plusieurs Cours).

- Afin d'assumer les responsabilités qui leur sont dévolues, les conseils régionaux de Cour intègrent également des représentants des ordres désignés par eux.

- Le président est élu par les membres du conseil régional de Cour, une pondération étant prévue sans qu'un barreau puisse disposer de plus du quart des voix.

- Les attributions des conseils régionaux de Cour, par délégation des ordres, sont les suivantes :

- Délibérations sur les questions d'intérêt général que le Conseil National des Barreaux leur soumet.

- Assistance des conseils de discipline.

- Centralisation des inscriptions aux barreaux admises par les ordres (pour unifier la représentation devant les Cours d'Appel).

- Gestion de l'AJ par le regroupement des CARPA.

- Gestion mutualisée des fonds gérés par le regroupement des CARPA.

- Gestion des conventions issues des nouvelles technologies avec les Cours.

- Vérifications des comptabilités.

- Centralisation des déclarations relatives aux textes sur le blanchiment des capitaux et contrôles afférents.

- Mutualisation des actions de formation permanente:

- Présence dans les conseils d'administration des Ecoles.

- Relations avec les universités.

* Les ordres :

- Ils constituent un lien fondamental entre les avocats d'un ressort de TGI et assurent la cohésion de la profession.

- Leurs prérogatives sont les suivantes:

- La représentation locale des avocats

- Auprès des pouvoirs publics

- Auprès des juridictions

- Auprès des administrations

- La gestion des relations locales

- Avocats / clients

- Avocats / confrères

- Avocats / chambres départementales des autres professions

- La gestion du tableau de l'ordre (centralisation des inscriptions par l'organe régional).

- La mise en oeuvre des poursuites disciplinaires.

*L'opportunité de la création d'une structure nationale interprofessionnelle :

- Le Conseil national du droit n'est-t-il pas déjà cette structure?

- Dédiée au droit et à tous ses professionnels libéraux ou non: incluant magistrats, universitaires etc...

- Une telle structure ne pourrait-elle évoluer pour atteindre l'objectif poursuivi ?

Rapide comme l’éclair, certains barreaux ont déjà fait connaître leur position.

Et voici donc les premières réactions :

STRASBOURG

…Le Conseil de l'Ordre du Barreau de STRASBOURG s'est prononcé à une très forte majorité contre le projet proposé.

Il est opposé à toute création d'une structure supplémentaire régionale qui viendrait se superposer aux Ordres locaux qui lui abandonneraient une partie de leur compétence.

Il se prononce, en revanche, en faveur de la création d'Ordres régionaux avec à leur tête un Bâtonnier élu par l'ensemble des avocats de la région, comme les membres de son Conseil.

Le mode de scrutin devra cependant prendre en compte la taille des différents pôles d'activités de la région…

NICE

Le CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE NICE :

- réaffirme que les Ordres « constituent un lien fondamental entre les Avocats d'un ressort de TGI et assurent la cohésion de la profession » ;

- s'oppose formellement au principe même du projet ;

- envisage de rompre tout lien avec les instances nationales de la profession ;

- combattra, par tous les moyens, les projets centralisateurs dont le seul but est de détruire la profession d'Avocat, au mépris des droits et des besoins, pourtant affichés, des justiciables.

THIONVILLE

DENONCE la précipitation et l'absence de transparence présidant au débat pourtant essentiel de la gouvernance de la profession d'avocat,

DENONCE l'absence d'une véritable concertation préalable de l'ensemble de la profession sur ce thème, regrettant amèrement que la Conférence des Bâtonniers adopte pour une refonte programmée de la care des Barreaux un mode de fonctionnement similaire à celui utilisé en son temps par la Chancellerie pour la carte judiciaire,

RAPELLE avec force l'attachement des Avocats du Barreau de THIONVllLE à leurs instances ordinales et à leur Tribunal de Grande Instance,

S'OPPOSE catégoriquement à l'instauration de Barreaux et d'Ordres de Cour.

LA SEINE SAINT DENIS

Le Conseil de l'Ordre des Avocats de la Seine Saint Denis réuni en sa séance du 19 janvier 2009, connaissance prise des propositions de Monsieur le Président de la Conférence des Bâtonniers sur la « gouvernance de la profession d'avocat »,

1. Déplore la précipitation avec laquelle la Conférence répond au nom de la profession, sans véritable concertation.

2. Constate le caractère artificiel et partiel (notamment parce qu/elle ne concerne pas la région parisienne) d'une proposition de réforme de la gouvernance de la profession avant même que les questions déterminantes de l'avenir la profession d'avocat telles que :

- la grande profession du Droit

- le périmètre du droit

- l'adoption d'une déontologie à deux vitesses

- l'aide juridictionnelle

- le sort de la postulation et son incidence sur la viabilité financière des barreaux

- le tarif et la répétlbîlté

questions sur lesquelles la profession est divisée, ne soient tranchées après le plus large débat et par un mode démocratique de décision.

3. Rappelle que l'intérêt du public, pourtant Invoqué dans les motifs du projet, est radicalement ignoré par les solutions proposées notamment en ce qui concerne le maillage du territoire, l'accès au droit et l'indépendance des avocats

4. s’oppose résolument à la création de barreaux de Cour ou de Conseils régionaux qui éloigneraient les confrères et les justiciables des instances ordinales mais paradoxalement entraîneraient dans le même temps, par la superposition des niveaux de décision et de contrôle, l’apparition de pouvoirs "féodaux" au détriment de la démocratie ordinale et de la place de la défense dans la cité.

5. Propose une réflexion approfondie dans l'ensemble des barreaux sur le niveau pertinent d'organisation de la profession, permettant le respect des principes d'indépendance, de liberté, de proximité et d'efficacité.

Préconise pour ce qui le concerne, l'échelon départemental tout en souhaitant l'étude pragmatique des rapprochements des barreaux, de la mise en commun des moyens (CARPA, administration, etc.).

6. Rappelle son attachement à une représentation unique de la profession au niveau national, par un CNB doté de moyens étendus (intégration des organismes techniques) et légitimé par un mode de scrutin basé sur le principe 1 avocat/l voix…

NANTES

… Le Barreau de Nantes rappelle être attaché au Conseil National des Barreaux comme seul représentant national de la profession et rappelle l'existence des Conférences régionales qui assurent une coordination inter-régionale harmonieuse, tant avec les instances nationales que les Cours d'Appel.

Le Barreau de Nantes s'oppose résolument au projet présenté par le bureau de la Conférence des Bâtonniers.

Il souhaite le maintien impératif des Ordres locaux qui devront conserver l'ensemble de leurs attributions et continuer à pouvoir assurer une gouvernance de proximité conforme à l'intérêt des confrères et des justiciables….

MULHOUSE

Il est relevé:

1.- Que par courrier du 30 juin 2008, Monsieur le Président de la République a confié à notre confrère Me DARROIS, la Présidence « d'une commission de réflexion », sur « une grande profession du droit ».

II - Que dans le cadre de cette réflexion, si les conclusions aboutissaient à créer une grande profession du droit, il fallait bien évidemment et nécessairement « penser » les modalités de représentation de cette dernière.

III- Qu'en l'état il a été clairement annoncé qu'il n'y avait pas matière à « grande profession du droit ».

IV.- Qu'en conséquence il n'existe plus aucune urgence ni aucun impératif commission DARROIS et ce d'autant que l'essentiel du travail de ladite commission vient d'être intégré à la « proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées » laquelle a été présentée à la commission des lois du Sénat le 14 janvier 2009 (ANNEXE 1).

V.- Que s'il s'agit de repenser « notre gouvernance » c'est à notre profession et plus particulièrement à nos Ordres de « plancher » sur cette question et non pas à une commission hétéroclite composée de différents représentants des professions que l'on voulait voir fusionner.

Qu'aucune commission n'a à penser à notre place.

Que la commission DARROIS a fait son office...les conséquences en étant tirées par ailleurs dès avant même le dépôt du rapport ce qui devient une habitude... !

Que c'est à présent aux ORDRES, dans le calme et la sérénité, de mener la réflexion sur la gouvernance de la profession d'avocat et non d'abonder dans une urgence illusoire que l'on essaye manifestement de nous vendre.

TARASCON

Position du barreau de TARASCON (70 avocats inscrits)

Le barreau de TARASCON estime que la réforme de la gouvernance de la profession d'avocat doit concerner en premier lieu la gouvernance nationale de notre profession.

Il n'est pas opposé à la création d'un ordre national des avocats dont le Conseil National des Barreaux serait le « Parlement ».

Une réforme de la composition et du mode de désignation et / ou d'élection des membres du Conseil National des Barreaux s'impose donc, afin que ce « Parlement » soit composé de membres réellement représentatifs des barreaux de France.

Ce « Parlement » pourrait être composé, entre autre, des Bâtonniers en exercice ou sortants.

Le barreau de TARASCON rejette l'idée d'instaurer des conseils régionaux de Cours.

En effet, le projet de gouvernance doit au contraire renforcer la souveraineté des Ordres locaux dont la création des conseils régionaux de Cours serait une incontestable atteinte.

Les Ordres sont le socle de l'indispensable représentation de notre profession au niveau de chaque Tribunal de Grande Instance.

Ils permettent la présence au quotidien du Bâtonnier, interlocuteur unique, avec les chefs de juridiction, les autorités (politiques, administratives), et la population locale.

Par son histoire, son particularisme, son indispensable et nécessaire indépendance, la profession d'avocat n'a pas à se soumettre au schéma administratif national (Etat, Région, Département, Commune).

Le futur Ordre national des avocats serait ainsi composé d'un « Parlement» national unique qui en ferait le représentant et l'interlocuteur indiscutable de la profession avec les Pouvoirs Publics avec, au niveau de chaque Tribunal de Grande Instance, des Ordres locaux aux prérogatives renforcées.

La création des conseils régionaux de Cours ne ferait que compliquer la lisibilité de notre organisation ordinale, engendrer d'inévitables coûts supplémentaires liés à cet échelon régional et affaiblir les Ordres locaux avant de les faire disparaître après leur avoir retiré leurs attributions.

Le débat sur la réforme de la gouvernance ne doit pas être celui de l'euthanasie de nos Ordres mais au contraire celui de leur renforcement.

Par la réforme envisagée de la gouvernance, ne terminons pas à la place du gouvernement sa réforme inachevée de la carte judiciaire.

En supprimant les Ordres locaux, nous affaiblirons nos Tribunaux de Grande Instance, et offrirons ainsi aux pouvoirs publics un argument supplémentaire.

Si seuls 23 Tribunaux de Grande Instance ont été sacrifiés lors de la réforme de la carte judiciaire, qu'en aurait-il été si les Ordres locaux n'avaient pas existé dans chaque Tribunal de Grande Instance ?

Qu'en aurait-il été si les barreaux de France n'avaient été que 20, regroupés auprès des Cours d’Appel ?

C'est pourquoi, réunis le lundi 02 février 2009, les membres du conseil de l'Ordre du Barreau de TARASCON rejettent à l'unanimité la création de conseils régionaux de Cours.

TOULOUSE

1°) Sur la représentation nationale

Le Conseil dans son ensemble a considéré que la dénomination Conseil National des Barreaux ou Ordre National revêtait un caractère secondaire au regard de l'enjeu primordial qui est de doter la Profession d'une représentation unique forte.

Afin de garantir la légitimité de la représentation nationale unique, le Conseil s'est prononcé en faveur d'un scrutin basé sur le principe : un avocat = une voix.

L'ambition poursuivie étant de doter la Profession d'une Gouvernance nationale, le Conseil s'est prononcé en faveur de la disparition des Collèges et souhaite que soit retenu le principe d'un Collège Général Unique.

Afin de favoriser l'adhésion des confrères par leur vote, le Conseil préconise la désignation des représentants au Conseil National des Barreaux par un scrutin uninominal par circonscriptions régionales prenant en compte la démographique des avocats.

Le Conseil a estimé que la création d'une nouvelle institution en la personne d'un président de la représentation nationale, élu au suffrage universel direct n'était pas souhaitable, celui-ci devant être élu par les membres, eux-mêmes élus, de la représentation nationale.

2°) Sur l'échelon régional

Au terme d'un débat faisant apparaître des positions très partagées, le Conseil a estimé qu'il n'était pas souhaitable d'imposer la création d'Ordres Régionaux ou de Barreaux de Cour.

La majorité des Membres du Conseil se sont résolument prononcés contre la création du Conseil Régional tel que préconisé notamment par la Conférence des Bâtonniers, dans la mesure où cet échelon supplémentaire recueillerait la souveraineté réelle des Ordres sans en détenir la légitimité.

3°) Les Ordres

Le Conseil s'est clairement prononcé en faveur du maintien des Ordres en faisant part de son attachement à cette structue fondamentale pour l'organisation de la Profession.

Le Conseil a souhaité que soit laissée à la libre initiative des Ordres la possibilité de se regrouper, le cas échéant dans des Barreaux de Cour ou, encore, dans des structures mutualisées au niveau régional, cette évolution ne pouvant être imposée autoritairement, mais devant faire l'objet d'une incitation.

4°) La Conférence des Bâtonniers

Après un débat très vif, et considérant l'importance et la place qui doivent être laissées à la Représentation Nationale de la Profession, le Conseil a émis de très sérieuses réserves sur l'opportunité de maintenir la Conférence des Bâtonniers, en tout cas telle que celle-ci existe et joue, à ce jour, un rôle institutionnel et actif dans la Gouvernance de la Profession.

TOULON

Constatant que ce projet, sous couvert d'améliorer la lisibilité de l'organisation de la profession et de mutualiser de ses services, tend à :

- démanteler les Ordres d'avocats en les dépouillant d'attributions sur lesquelles aucune critique n'est faite, voire les faire disparaître,

- affaiblir la profession en créant ainsi une strate supplémentaire de décision et de pouvoir, affaiblissant ainsi la défense,

- amoindrir, à terme, les garanties d'indépendance des avocats, contraints de faire appel à une autorité institutionnelle délocalisée en cas de difficulté notamment déontologique,

- éloigner le justiciable de la représentation de la profession d'avocat, ce qui ne saurait être un gage d'efficacité de l'accès au droit.

Rappelant :

- que l'organisation judiciaire est articulée autour des Tribunaux de Grande Instance,

- qu'ainsi le degré pertinent de communication et d'échanges entre les Ordres, les justiciables et l'institution judiciaire est lui-même situé au niveau des Tribunaux de Grande Instance,

- que la récente organisation de la communication électronique au niveau des Cours d'Appel a démontré qu'il n'était pas nécessaire qu'un « conseil régional de l'Ordre » existe pour désigner un mandataire unique des Barreaux du ressort lorsque le besoin s'en fait sentir (c'est-à-dire très rarement),

Les Avocats du Barreau de Toulon s'opposent fermement :

- à toute concentration des moyens financiers techniques et humains au niveau de la Cour d'Appel qui n'aura d'autres effets que de priver les Ordres de l'efficacité dont ils disposent actuellement,

- à toutes formes de démantèlement des Ordres institués auprès de chaque T.G.I.,

- à tout regroupement des Ordres en Ordres de Cour.

DRAGUIGNAN

Sur le projet de réforme de la gouvernance de la profession d'avocat L'Ordre des Avocats au Barreau de Draguignan déplore que ce soit à une commission créée spécialement et non au Conseil National des Barreaux qu'ait été confiée la mission de réflexion sur la réforme de la gouvernance de la profession d 'Avocat.

L'Ordre des Avocats au Barreau de Draguignan estime qu'il doit être tenu compte de la pratique quotidienne de la profession d'Avocat notamment en matière d'aide juridictionnelle et de commission d office ;

L'Ordre des Avocats au Barreau de Draguignan s'oppose formellement à tout projet visant directement ou indirectement à supprimer les Ordres ou à en restreindre les attributions.

L'Ordre des Avocats au Barreau de Draguignan ne saurait admettre que sous le prétexte d'une réforme de la « gouvernance » des Avocats, il soit porté atteinte à la gestion démocratique de la profession.

L'Ordre des Avocats au Barreau de Draguignan proteste contre ces projets qui tendent en définitive, à ce que les grands Barreaux s'approprient les ressources et le patrimoine des moyens et petits Barreaux et les privent de leurs moyens d'actions, à l'exemple des Barreaux de Section au Québec.

L'Ordre des Avocats dénonce ce projet qui sera source de division de la Profession d Avocat et donc d'affaiblissement de la Défense.

L'Ordre des Avocats au Barreau de Draguignan appelle l'ensemble des Barreaux à se mobiliser contre des projets irréalistes et inutilement anxiogènes et pour qu'enfin, soit poursuivie comme objectif, l'amélioration des conditions d'exercice professionnel, garantie d'une défense indépendante dans l'intérêt des justiciables.

Avis aux avocats blogueurs : mettez en ligne la motion votée par votre Ordre, afin que chacun puisse prendre connaissance de la position des autres.

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Commentaires

on veut créer un nouvel échelon "administratif", c'est-à-dire une nouvelle usine à gaz, qui va encore augmenter nos charges puisque cela générera des coûts, ne serait-ce que de fonctionnement...

Et qu'on n'aille pas nous faire croire que cela ne coûtera rien puisqu'il ne s'agirait que d'un transfert de compétences...on nous l'a déjà faite celle là!

Quand à l'aspect démocratique, ...MDR comme on dit!

J'espère que le Barreau de Marseille sera aussi véhément que les autres!

... Se réuni en A.G. le 19 février. Je mettrais ici la motion qui sera votée.

Si vous mettez la motion de vote Barreau sur votre blog, vous pouvez mettre ici un lien vers votre publication (c'est une petite tentative de centralisation de l'information).

Bayonne - Bordeaux - Bourges - Brive - Carcassonne - Charente - Cusset-Vichy - Draguignan - Essonne - Grasse - Hauts de Seine - Hauts de Seine - Laon - La Roche sur Yon - Lyon - Metz - Mulhouse - Nantes - Nice - Nimes - Pau - Poitiers - Rennes - Saintes - Saint-Quentin - Seine Saint Denis - Soissons - Strasbourg - Strasbourg - Tarascon - Toulon - Toulouse - Thionville - Val de Marne - Val de Marne - Valenciennes.

Et c'est ICI

j'avoue que j'ai du mal à me positionner, je ne sais pas si c'est une bonne chose de multiplier les instances, je me prononcerai plus pour un barreau de Cour ...

Les bordelais sont pour, car leur Barreau est dans le siège d'une Cour...

Mais que pensent les petits Bareaux ?

Et nos spécificités locales ? Et la nécéssaire proximité de l'avocat et de son Bâtonnier ?

Êtes vous prêt à financer le fonctionnement des Barreaux de Cours (qui se supperposeront aux bareaux existants qui ne disparaîtrons pas) ?.

Sur le site de la Confèrence des Bâtonniers, la position de Bordeaux :

Se déclare défavorable à la constitution d'une nouvelle structure de représentation et favorable à la constitution de Barreaux de Cour fondés sur le respect des principes suivants :

a) une représentation et un fonctionnement démocratiques qui donneraient à chaque ancien Barreau une représentativité équitable de tous les avocats d'une même Cour au sein d'un même Ordre, selon des modalités mathématiques à définir simplement :

o un Bâtonnier de Cour élu par l'assemblée générale des avocats de la Cour au suffrage direct majoritaire à deux tours,

o un mandat de Bâtonnier d'une durée de trois ans, éventuellement renouvelable,

o un statut social et fiscal clair du Bâtonnier,

o autant de Vice-Bâtonniers que d'anciens Barreaux élus au suffrage direct à deux tours par l'assemblée générale des confrères ayant leurs cabinets principaux dans le ressort de l'ancien Barreau, qui désignerait également selon les mêmes modalités leurs représentants au Conseil

de l'Ordre de Cour,

o des pouvoirs du Vice-Bâtonnier limités à la résolution des conflits entre avocats locaux, magistrats locaux et à la représentation locale, sauf possibilité de délégation de pouvoirs plus larges pour tenir compte de situations ou de particularités locales,

b) une gestion déconcentrée des moyens des Ordres pour favoriser la cohérence et la proximité, en valorisant le recours aux technologies nouvelles,

c) le maintien du CNB comme seul organe de représentation de la profession avec un collège ordinal dont les Bâtonniers de Cour seraient membres de droit, et maintien du collège général selon les modalités actuelles, sauf à parfaire,

d) la constitution de Barreaux de Cour entraînant automatiquement la création de CARPA de Cour, l'UNCA devenant une direction technique du CNB,

e) la disparition de toutes les autres structures de représentation sauf à permettre aux Bâtonniers de Cour d'organiser leur réflexion dans le cadre d'une éventuelle Conférence des Bâtonniers au fonctionnement rénové et

adapté aux objectifs poursuivis.

et c'est plutôt la position du Bâtonnier de Bordeaux,une ag s'est réunie hier, je n'y suis pas allée, ne pouvais pas... j'essaie de savoir ce que l'ag a voté et vous tiens informé !

je voulais tenir informé Nicolas...

pour l'ag qui a eu lieu à bordeaux, rien en est sorti !! le bâtonnier aurait développer son point de vue et la discussion aurait été difficile mais je n'ai que la vision de quelques confrères, n'étant pas présente, je ne peux pas confirmer

donc, pour bordeaux, les barreaux de Cour... et avec un avocat délégué pour bordeaux, libourne et pour les affaires internes donc une multiplication des instances... on nous présente cela comme une force de négociation avec le gouvernement... Ok et le CNB y sert à quoi ?

Le débat est intéressant, à croire que réellement, ils ont le feu nos élus!

Pas le feu ou je pense, le feu sacré bien sur!

MOTION sur le projet de réforme de la gouvernance de la profession présenté par la Conférence des Bâtonniers

Le Barreau d'Aix-en-Provence, réuni en Assemblée Générale le 19 février 2009, a pris connaissance du projet de réforme de la gouvernance de la profession d'Avocat initié par le Président Pascal EYDOUX.

A la quasi-unanimité des présents, l'Assemblée Générale s'est prononcée contre le projet de réforme préalablement exposé.

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