Sep
06
La non-exécution facultative du mandat d'arrêt européen.

Le plaideur redoute la procédure expéditive du mandat d'arrêt européen qui ne laisse finalement au juge de l'Etat d'exécution qu'un contrôle de régularité formel.

En effet, les cas de refus obligatoires ou facultatifs de remise sont extrêmement rares, en dépit du fait que la jurisprudence autorise maintenant le refus fondé sur une violation de la vie privée et familiale (voir le célèbre arrêt de cassation de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 12 mai 2010 - N° de pourvoi: 10-82746)

Les décisions qui élargissent les hypothèses de refus sont donc les bienvenues.

C'est ainsi que notre code de procédure pénale autorise le refus de la remise d'un ressortissant Français, objet d'un mandat d'arrêt européen, si les autorités françaises compétentes s'engagent à faire procéder à l'exécution de la peine pour laquelle il est recherché.

Le problème est que le droit français limite ce cas de refus (facultatif) aux seuls ressortissants français.

Or, la décision-cadre du conseil du 13 juin 2002 prévoyait ce cas de refus facultatif « lorsque la personne recherchée demeure dans l'État membre d'exécution, en est ressortissante ou y réside »...

Devant cette difficulté, une chambre de l'instruction a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes:

«1 - Le principe de non-discrimination posé par l'article [18 TFUE] s'oppose-t-il à une législation nationale telle que l'article 695-24 du code de procédure pénale qui réserve la faculté de refuser d'exécuter un mandat d'arrêt européen délivré aux fins d'exécution d'une peine privative de liberté au cas où la personne recherchée est de nationalité française et que les autorités françaises compétentes s'engagent à procéder à cette exécution?

2) - Le principe de la mise en oeuvre en droit interne du motif de non-exécution prévu à l'article 4, [point] 6, de la décision-cadre 2002/584 est-[il] laissé à la discrétion des États membres ou revêt-[il] un caractère obligatoire et, en particulier, un État membre peut-il adopter une mesure comportant une discrimination fondée sur la nationalité?»

Par un arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne (grande chambre) rendu le 5 septembre 2012 (affaire C‑42/11), la Cour a clairement indiqué que la France ne devait pas réserver ce cas de refus facultatif à ses seuls ressortissants, mais devaient également l'appliquer aux ressortissants des autres États membres s'ils demeurent ou résident en France et qu'ils ont des liens de rattachement suffisant.

Néanmoins, ce motif de refus est facultatif, le degré de « liens de rattachement » est laissé à la libre appréciation du juge la possibilité d'exécution en France d'une peine infligée par un tribunal d'un Etat membre et laissé à la libre appréciation des autorités françaises...

Extrait de l'arrêt :

L'article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, et l'article 18 TFUE doivent être interprétés en ce sens que, si un État membre peut, dans le cadre de la transposition dudit article 4, point 6, décider de limiter les situations dans lesquelles l'autorité judiciaire d'exécution nationale peut refuser de remettre une personne relevant du champ d'application de cette disposition, il ne saurait exclure de manière absolue et automatique de ce champ d'application les ressortissants d'autres États membres qui demeurent ou résident sur son territoire quels que soient les liens de rattachement que ceux-ci présentent avec ce dernier .

La juridiction de renvoi est tenue , en prenant en considération l'ensemble du droit interne et en faisant application des méthodes d'interprétation reconnues par celui-ci, d'interpréter le droit national , dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la décision-cadre 2002/584, afin de garantir la pleine effectivité de cette décision-cadre et d'aboutir à une solution conforme à la finalité poursuivie par celle-ci.

Textes :

Article 695-24

L'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut être refusée (...) 2° Si la personne recherchée pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française et que les autorités françaises compétentes s'engagent à faire procéder à cette exécution ;

Article 4 de la décision-cadre du conseil du 13 juin 2002

Motifs de non-exécution facultative du mandat d'arrêt européen

L'autorité judiciaire d'exécution peut refuser d'exécuter le mandat d'arrêt Européen : (...) 6) si le mandat d'arrêt européen a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, lorsque la personne recherchée demeure dans l'État membre d'exécution, en est ressortissante ou y réside, et que cet État s'engage à exécuter cette peine ou mesure de sûreté conformément à son droit interne;

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