Feb
12
La nullité du Contrat d'assurance pour fausse déclaration

Voici une décision rendue par la chambre mixte de la Cour de cassation qui vient utilement protéger les assurés.

Le problème est le suivant : vous adhérez à un contrat d'assurance (sauf assurance vie) et l'assureur vous fait signer des conditions particulières mentionnant un certain nombre de déclarations, rédigées par l'assureur lui même.

Ces conditions particulières sont jointes à des volumineuses conditions générales portant l'indication que le contrat d'assurance est nul en cas de fausse déclaration.

Aucun questionnaire ne vous est adressé.

A la suite d'un sinistre, l'assureur peut-il refuser sa garantie en arguant d'une fausse déclaration ?

La Cour de cassation vient de répondre par la négative à cette question dans un arrêt de principe :

S'il veut se prévaloir d'une fausse déclaration, l'assureur doit obligatoirement envoyer au futur assuré un questionnaire à remplir. Seuls les réponses aux questions apportés par l'assuré pourront éventuellement être retenues pour apprécier la fausseté de ses déclarations.

Articles du Code des assurances :

Article L113-2 : l'assuré est obligé (...) 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge.

Article L112-3 al. 4 : Lorsque, avant la conclusion du contrat, l'assureur a posé des questions par écrit à l'assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par tout autre moyen, il ne peut se prévaloir du fait qu'une question exprimée en termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise.

Article L113-8 Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.

Liens :

Avis de Mme Masson-Daum, conseiller (pdf)

Et surtout, le rapport de M. Boccon-Gibod, premier avocat général (pdf)

Attendu de principe de l'arrêt :

Cour de cassation - Chambre mixte - Arrêt de cassation partielle n° 277 du 7 février 2014 (12-85.107)

Vu les articles L. 113 2 2°, L. 112 3, alinéa 4, et L. 113 8 du code des assurances ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; qu'il résulte des deux autres que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles ci procèdent des réponses qu'il a apportées aux dites questions.

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