Apr
18
La nullité du mariage des époux divorcés

Nous savons que le divorce n'entraîne la dissolution du mariage que pour l'avenir

Mais comment l'annuler rétroactivement ?

C'est simple, il suffit d'en demander la nullité.

En effet, le divorce ne met pas obstacle à l'action tendant à son annulation rétroactive.

Oui mais qui peut demander cette nullité ?

Selon l'article 184 du Code civil, seuls les époux, ceux qui y ont intérêt ou encore le ministère public peuvent être demandeurs à l'action.

Le 12 avril, la première chambre civile a statué sur cette question de la demande en la nullité du mariage par un époux divorcés.

Hélas pour la demanderesse, elle n'avait plus la qualité d'époux (puisqu'elle était divorcée).

Il aurait donc fallu caractériser un intérêt à agir, ce qu'elle n'a pas fait.

Tel est le sens de cet arrêt de rejet.

Article 184

Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de rejet n° 448 du 12 avril 2012 (11-11.116)

... Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 2009) que le divorce des époux ayant été prononcé par un jugement du 8 février 1999, Mme Y... a assigné M. X... en liquidation et partage de leur communauté ; qu'au cours de l'instance d'appel, M. X... a invoqué la nullité du mariage pour cause de bigamie ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de nullité du mariage célébré avec Mme Y... le 14 juillet 1974 à Larbaa Nath Irathen (Algérie) et de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné le partage de la communauté ayant existé entre les ex-époux, ainsi que la licitation de l'ensemble immobilier qui en dépendait, alors, selon le moyen, que le divorce, qui n'entraîne la dissolution du mariage que pour l'avenir, ne met pas obstacle à l'action tendant à son annulation rétroactive ; qu'en se fondant sur l'autorité attachée au jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 8 février 1999 prononçant le divorce des époux X...-Y... pour déclarer M. X... irrecevable en sa demande de nullité du mariage dissous pour bigamie, la cour d'appel a violé l'article 147 du code civil ;

Mais attendu que M. X..., divorcé de Mme Y..., n'avait plus, lors de son action en nullité, la qualité de conjoint de celle-ci et ne pouvait dès lors se prévaloir des dispositions de l'article 184 du code civil, propres aux époux, mais devait justifier d'un intérêt à agir ; que M. X... n'ayant justifié, ni même allégué, aucun intérêt à agir , la décision critiquée se trouve légalement justifiée...

Commentaires

Nom: 
COURTILLE
Site: 
louiscourtille@yahoo.fr

Dans le cas d'infractions à l'article 180 ou 147 du Code Civil, qui sont "ceux qui y ont intérêt" dans "Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 147,.. peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public." ?

Peut on considérer que mes trois enfants d'un précédent mariage font partie de ceux qui y ont intérêt et de quelle manière?

Je pensais à une éventuelle condamnation à payer une pension et une prestation compensatoire à ma 2 ème épouse qui a demandé le divorce lorsqu'elle a appris lors de l'enquête policière que j'avais adressé une demande d'annulation de mariage au titre du 180 et du 147 du Code Civil. L'intérêt de mes enfants serait de ne pas me voir condamné à une pension et une prestation compensatoire pour une "belle-mère" délinquante que le PR a convoqué devant son délégué pour utilisation d'un faux passeport en vue d'obtenir un visa pour la France, utilisation d'un faux certificat de célibat et d'une fausse grosse de jugement pour la constitution de notre dossier de mariage.

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