Feb
24
La partie citoyenne

Bien des écueils jalonnent la future réforme de la procédure pénale.

En particulier, comment concilier la suppression du juge d'instruction et le maintient de la dépendance du parquet. Le spectre des affaires « politiques » enterrées hante la scène judiciaire.

Il semble que l'avant projet de réforme tente de contourner cette difficulté.

Il s'agit de la création d'un nouvel acteur de la procédure pénal : la Partie citoyenne, dotée des mêmes pouvoirs dans l'enquête qu'une victime (mais qui ne pourra pas prétendre à une indemnisation) sera recevable à agir en cas d'atteintes à l'intérêt général.

C'est le figaro, qui nous livre des extrait de cet avant projet.

«la qualité de partie citoyenne peut-être attribuée à toute personne physique ou morale qui a dénoncé au procureur de la République (...) un crime ou délit lorsque sont réunies les conditions suivantes :

1. La personne, bien que n'ayant pas directement subi un préjudice personnel lui permettant de se constituer partie civile, présente un intérêt légitime à agir ;

2. L'infraction dénoncée a causé un préjudice à la collectivité publique (...)».

Reste à savoir si le parquet sera tenu de poursuivre (j'en doute) et quel seront les filtres.

Car, à n'en pas douter, nombre de nos concitoyens seront tentés d'utiliser, peut-être abusivement, cette procédure.

Très honnêtement, je doute qu'un tel système soit viable. Mais, attendons d'en savoir plus avant de juger...

Lien :

Sur le site du Figaro : Une nouvelle possibilité d'agir en justice , par Laurence De Charette

Commentaires

A partir du moment où la partie citoyenne n'est pas anonyme...

Mais je pense qu'il est trop tôt pour pouvoir juger cette institution. Il faudrait tout de même en savoir plus.

Il convient de rappeler que toute personne peut dénoncer des faits délictuels au Procureur de la République, lequel conformément aux dispositions de l'article 40-1 du Code Procédure Pénale, s'il estime que ces faits constituent bien une infraction, décide s'il est opportun :

1° Soit d'engager des poursuites,

2° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1 ou 41-2,

3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient.

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