Oct
31
La pépinière

Le règlement intérieur national de la profession d'avocat vient d'être modifié par une décision du 5 octobre 2011 qui vient d'être publiée au JORF.

Il s'agit, de l'officialisation du domicile professionnel précaire

Nul doute, la profession se paupérise.

Extrait :

15.1 Cabinet principal

L'avocat inscrit au tableau de l'Ordre doit disposer dans le ressort de son barreau d'un cabinet conforme aux usages et permettant l'exercice professionnel dans le respect des principes essentiels de la profession. Il doit aussi veiller au strict respect du secret professionnel et justifier d'une adresse électronique .

Le conseil de l'Ordre peut autoriser à titre temporaire, et pour la durée qu'il fixe, l'avocat à se domicilier soit au sein de locaux affectés par l'Ordre, soit dans les locaux du cabinet d'un autre avocat dans le ressort du même barreau. La convention écrite relative à une telle domiciliation fixe les modalités de la mise à disposition de locaux et les conditions de transmission des courriers et communications destinés à l'avocat. Elle doit être préalablement approuvée par le conseil de l'Ordre.

L'avocat domicilié doit communiquer au conseil de l'Ordre l'adresse de son domicile privé ».

Liens :

Décision du 5 octobre 2011 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) - JORF n°0252 du 29 octobre 2011 page 18262

Décision à caractère normatif n° 2011-005 portant réforme des dispositions de l'article 15 du règlement intérieur national de la profession d'avocat

Réglement Intérieur National de la profession d'avocat - RIN

Vidéo de la pépinière de Paris

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