Oct
31
La prescription du viol en Europe.

Nous vous donnons ici le lien vers une étude de législation comparée : « La prescription de l'action publique en matière de viol »


En France, le viol est un crime puni de quinze ans ou vingt ans de réclusion, selon l’âge de la victime.

Le délai de prescription de l'action publique est de dix ans à partir du jour où l'infraction a été commise.

Mais lorsque la victime à moins de quinze ans, ce délai ne commence à courir qu'à partir du jour où la victime est majeure, et sa durée est de vingt ans.

Qu’en est-il dans les principaux pays européens ?

Une étude de législation comparée, en ligne sur le site du Sénat « La prescription de l'action publique en matière de viol » répond à cette question. Les législations de neuf pays ont été comparées : l'Allemagne, l'Angleterre et le pays de Galles, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne et la Suisse.

Il apparait que : s'agissant du viol d'une personne qui a atteint l'âge de la majorité sexuelle, presque tous les pays étudiés prévoient un délai de prescription plus long que la France, mais la situation est inversée lorsque la victime est un jeune.

Vous pouvez consulter :

le rapport

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