Jun
18
La prescription nouvelle est arrivée !

C'est une petite révolution dans notre droit civil : la très importante loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a été publiée au JORF.


Je vous avais annoncé, un projet de réforme de la prescription en matière civile. Ce projet est maintenant inscrit dans notre Code civil.

Désormais, la durée de prescription de droit commun est fixée :

- à trente ans pour les actions réelles immobilières ;

- à cinq ans pour les actions personnelles ou mobilières, (contre trente ans actuellement).

Les durées de prescription plus courtes actuellement prévues par le code civil sont conservées, sous réserve d'une simplification.

Les durées de prescription plus longue figurant actuellement dans le code civil subissent des modifications plus substantielles. Certaines sont maintenues, d'autres supprimées, d'autres encore réformées.

Est conservé la garantie décennale, en matière de responsabilité des constructeurs d'ouvrage et de leurs sous-traitants.

Est supprimé le délai de dix ans, prévu par l'article 2277-1 du code civil, (action en responsabilité contre le avocats), cette action se trouvant en conséquence soumise au délai de droit commun de cinq ans.

Un délai unique de dix ans est prévu pour la prescription des actions en responsabilité civile tendant à la réparation de dommages corporels, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle.

D’autres nouveautés sont à noter : la négociation entre les parties est une cause de suspension de la prescription libératoire, y compris en cas de recours à la médiation ; la citation en justice est une cause de suspension de la prescription.

Les parties à un acte juridique pourront allonger, dans la limite de dix ans, ou de réduire, dans la limite d'un an, la durée de la prescription (sauf dans le cadre des contrats d'assurance et des contrats conclus entre un consommateur et un professionnel).

Mais pour l’heure, le plus important reste l’article 26, relatif à l’application de cette loi dans le temps.

Trois principes sont a retenir :

Les dispositions nouvelles qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.

Les dispositions nouvelles qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation.

Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile JORF n°0141 du 18 juin 2008, page 9856.

Commentaires

trop rapide !

le lien renvoie-t-il au nombre de juges dans les juridictions commerciales? Je n'ose envisager une erreur...

Et elle est corrigée

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