Sep
30
La procédure applicable à l'ordonnance de protection

Rappelez-vous, c'était en juillet 2010, une loi relative « aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants » était publiée au J.O.

Cette loi doit entrer en vigueur demain (le 1er octobre 2010).

Vous souhaitez plus d'information sur cette loi ? C'est ICI .

Certes, aucune mesure réglementaire n'était prévue pour cette loi d'application directe.

Cependant quelques points procéduraux devaient être clarifiés.

C'est chose faite avec la publication au JORF du 30 septembre 2010 d'un décret du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples.

En voici un premier aperçu.

La saisine du juge se fera par une requête contenant, à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de la demande et, en annexe, les pièces sur lesquelles celle-ci est fondée. Cette saisine pourra également être faite par assignation en la forme des référés.

La procédure sera orale, le ministère d'avocat non obligatoire.

Le demandeur qui sollicitera l'autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence sera naturellement dispensé d'en indiquer l'adresse dans son acte introductif d'instance. Mais il devra porter cette information à la connaissance de son avocat ou du procureur de la République auprès duquel il élira domicile.

Le juge pourra ordonner la comparution personnelle d'une partie, pour l'entendre séparément ou en présence de l'autre partie.

L'ordonnance de protection sera exécutoire à titre provisoire à moins que le juge en dispose autrement. Elle sera est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification.

La demande aux fins de mainlevée ou de modification de l'ordonnance de protection ou de dispense temporaire de certaines obligations ainsi que celle tendant à voir rapporter l'ordonnance ou prononcer de nouvelles mesures seront formées, instruites et jugées dans les mêmes conditions que la requête initiale.

Cependant, lorsqu'un appel aura été interjeté, la demande sera formée par requête remise ou adressée au greffe de la cour d'appel. Il est statué, selon le cas, par le premier Président de la cour d'appel, le conseiller de la mise en état ou la formation de jugement.

En cas de demande en divorce ou en séparation de corps introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou si l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, les mesures continueront de produire leurs effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande en divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose jugée, à moins que le juge en décide autrement.

Toutefois, les mesures prises en application des 3° (résidence séparée), 4° (attribution la jouissance du logement) et 5° (modalités d'exercice de l'autorité parentale et contribution aux charges du mariage) de l'article 515-11 du code civil et prononcées antérieurement à l'ordonnance de non-conciliation cesseront de produire leurs effets à compter de la notification de celle-ci.

De plus, à compter de l'introduction de la procédure de divorce ou de séparation de corps, les demandes aux fins de mesures de protection seront présentées devant le juge saisi de cette procédure qui statuera par décision séparée.

Lien :

JORF n°0227 du 30 septembre 2010 page 17738 : décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA