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La protection des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme

Nous vous donnons ici le lien vers un Décret du 13 septembre 2007 relatif à l'admission au séjour, à la protection, à l'accueil et à l'hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme.


Cette protection est assurée par un Décret n° 2007-1352 du 13 septembre 2007 relatif à l'admission au séjour, à la protection, à l'accueil et à l'hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile publié au J.O. n° 214 du 15 septembre 2007, page 15340.

Selon ce texte, le service de police ou de gendarmerie qui considère qu'un étranger, victime de la traite des êtres humains ou du proxénétisme, est susceptible de porter plainte ou de témoigner l'informe dans une langue que l'étranger comprend et dans des conditions de confidentialité permettant de le mettre en confiance :

- de la possibilité d'admission au séjour et du droit à l'exercice d'une activité professionnelle,

- des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection,

- de ses droits, notamment de la possibilité d'obtenir une aide juridique.

- de son bénéficie d'un délai de réflexion de trente jours pour choisir de bénéficier ou non de la possibilité d'admission au séjour.

Si l'étranger choisit de bénéficier de ce délai de réflexion (au cours duquel aucune mesure d'éloignement ne peut être prise à son encontre) il se voit délivrer un récépissé de même duré.

Une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale d'une durée minimale de six mois, renouvelable pendant toute la durée de la procédure pénale, est délivrée à l'étranger qui a rompu tout lien avec les auteurs présumés des infractions.

La même carte de séjour temporaire peut également être délivrée à un mineur âgé d'au moins seize ans qui déclare vouloir exercer une activité professionnelle salariée ou suivre une formation professionnelle.

Elle peut faire l'objet d'une décision de retrait si :

- Son titulaire a, de sa propre initiative, renoué un lien avec les auteurs des infractions,

- le dépôt de plainte ou le témoignage est mensonger ou non fondé,

- la présence de son titulaire constitue une menace pour l'ordre public.

En cas de condamnation définitive des personnes mises en cause, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger.

L'étranger bénéficie de mesures de protection, accueil et hébergement.

Il bénéficie également de l'ouverture des droits à une protection sociale, de l'allocation temporaire d'attente, d'un accompagnement social destiné à l'aider à accéder aux droits et à retrouver son autonomie et, en cas de danger, d'une protection policière pendant la durée de la procédure pénale.

Si cet étranger souhaite retourner dans son pays d'origine ou se rendre dans un autre pays, il peut bénéficier du dispositif d'aide au retour financé par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.

Enfin, lorsque la victime est mineure, le service de police ou de gendarmerie informe le procureur de la République qui détermine les mesures de protection appropriées à sa situation.

Ce décret est ici.

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