Jun
26
La publicité des placements financiers.

Alléché par une publicité prometteuse, vous souhaitez souscrire auprès de la caisse d'épargne (une banque tout à fait sérieuse), des parts d'un fonds commun de placement.


La plaquette commerciale indique "vous n'avez pas à vous inquiéter des évolutions des marchés financiers", un diagramme n'envisage à aucun moment de perte et que même en cas de baisse de l'indice DJ euro Stoxx 50 à 35 %.

Le gain envisagé est de 2,25 %.

Il s’agit du FCP Ecureuil Europe 2004.

Vous vous rapprochez de cette banque et l’on vous remet une notice visée par la Commission des opérations de bourse. Vous ne prêtez qu’une attention discrète à ce document et vous décidez de souscrire ces parts.

Catastrophe : la valeur de ces parts s'étant, à l'échéance, inférieure à la valeur de souscription, pouvez-vous reprocher à la banque d'avoir manqué à son obligation d'information ?

La question est délicate puisque, s’il est certain que la publicité le fait pas état des caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents, la notice remise par la COB est elle, parfaitement claire.

La Cour de cassation vient de trancher cette question : l'obligation d'information qui pèse sur ce professionnel ne peut être considérée comme remplie par la remise de la notice visée par la Commission des opérations de bourse lorsque la publicité ne répond pas à ces exigences

Cour de cassation - Chambre commerciale - Arrêt de cassation partielle n° 740 du 24 juin 2008 - 06-21.798

Vu les articles 1147 du code civil, et 33, alinéa 2, du règlement n° 89-02 de la Commission des opérations de bourse modifié par le règlement n° 98-04, alors applicable ;

Attendu que la publicité délivrée par la personne qui propose à son client de souscrire des parts de fonds commun de placement doit être cohérente avec l'investissement proposé et mentionner le cas échéant les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés ; que l'obligation d'information qui pèse sur ce professionnel ne peut être considérée comme remplie par la remise de la notice visée par la Commission des opérations de bourse lorsque la publicité ne répond pas à ces exigences ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a souscrit auprès de la caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France Paris (la banque), des parts d'un fonds commun de placement dénommé FCP Ecureuil Europe 2004 ; que la valeur de ces parts s'étant, à l'échéance, trouvée inférieure à la valeur de souscription, Mme X..., reprochant à la banque d'avoir manqué à son obligation d'information, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que pour rejeter les demandes de Mme X..., l'arrêt, après avoir constaté que la plaquette commerciale reçue par Mme X... indique "vous n'avez pas à vous inquiéter des évolutions des marchés financiers", puis que le diagramme qui y figure n'envisage à aucun moment de perte et que même en cas de baisse de l'indice DJ euro Stoxx 50 à 35 % il est encore envisagé un gain de 2,25 %, retient que, si ce document n'a pu à aucun moment informer la cliente, celle-ci a cependant été informée par l'examen de la notice visée par la Commission des opérations de bourse ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés...

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Commentaires

Toutes mes excuses à Me LO RE qui avait mis en ligne cet arrêt dès hier, ICI.

Je n'ai aucun droit d'exclusivité avec la Cour de Cassation.

Bien au contraire, la blogosphère n'est elle pas là pour faire diffuser au maximum de nouveaux acquis.

Cela étant, cet arrêt me parait se situer dans la tradition depuis longtemps établie par la Cour à savoir l'obligation de mise en garde incombant aux organismes financiers en cas d'opérations spéculatives

Vous m'avez mal compris...

Je ne considère pas que dès lors qu'un arrêt a été signalé par un blogueur, les autres n'ont plus le droit d'en parler (ce serait un comble !).

Mes excuses c'est pour ne pas avoir indiqué le lien vers votre article au début de ma publication ...

Nom: 
RIBAS
Site: 
http://ribasformations.wifeo.com

Bonjour

Suite à la jurisprudence citée sur l'affaire du fond Ecureuil Europe 2004,certains médias ont indiqué qu'elle pourrait profiter aux épargnants de l'affaire du fond BENEFIC exploité par la Poste à la même époque .

En réalité, même si les deux affaires se ressemblent,la Cour de cassation a eu l'occasion à maintes reprises de se prononcer sur la question de la validité de la publicité faite autour du fond Bénéfic.

En effet dans 5 arrêts rendus le 19 septembre 2006 par la chambre commerciale, confirmés ensuite par des arrêts de cette même chambre le 15 mai 2007 et le 30 octobre 2007 ainsi que par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 octobre 2007,il apparait clairement que le document publicitaire proposé par la Poste dans la mesure où il ne cachait pas les risques de perte en capital satisfaisait à l'obligation d'information.

La différence avec l'affaire Ecureuil Europe 2004, c'est que le dépliant publicitaire n'invoquait à aucune moment ce risque de perte.

Cordialement

Auriez-vous les liens ou les n° de pourvoi des arrêts que vous citez ?

Vous indiquez "La différence avec l'affaire Ecureuil Europe 2004, c'est que le dépliant publicitaire n'invoquait à aucune moment ce risque de perte".

C'est bien ce que j'avais compris.

La Cour de cass. dit que "la publicité doit être cohérente avec l'investissement proposé et mentionner les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés"...

Nom: 
RIBAS
Site: 
http://ribasformations.wifeo.com

Bonjour,

Voici les références des arrêts cités:

Cour de cassation, chambre commerciale:

19 septembre 2006:

n° 05-14.343, 05-14.344,05-15.304,04-19-522,05-15.305

Ces arrets sont accompagnés d'un communiqué du service juridique de la Cour de Cassation qui indiquent que"les précisions figurant dans le document publicitaire acompagnant l'offre du produit financier satisfaisaient à l'obligation d'information de la Poste sur les caractéristiques objectives de ce produit"

Cour de cassation ,ch.com. 15 mai 2007 n°05-21545

Cour de cassation, ch.com 30 octobre 2007 n° 06-14266

Cour de cassation ,ch.crim.16 octobre 2007 n°06-88015

Cordialement

Michel RIBAS

... 1000 mercis, Monsieur RIBAS.

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