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La quittance délivrée par erreur

La "quittance" est l'écrit par lequel un créancier déclare qu'il a perçu de son débiteur une somme d'argent en paiement de tout ou partie de la dette dont il était redevable. Elle consacre la libération du débiteur à due concurrence des sommes qu'il a versées au créancier.

C'est la définition donnée par Serge Braudo dans son excellent dictionnaire de droit privé.

A priori, donc, une créance quittancée est éteinte.

Mais que ce passerait-il si un créancier délivre une quittance par erreur , alors que le débiteur ne s'est pas acquitté de sa dette ?

Classiquement seule la fraude, le faux ou le défaut de capacité peut être opposé à une quittance.

La Cour de cassation vient de répondre à cette question.

Sous le visa des articles 1341, 1347 et 1348 du code civil, elle précise que la preuve du caractère non libératoire d'une quittance peut être rapportée selon les règles du code civil.

C'est-à-dire que pour toutes créances de nature contractuelle supérieures à 1500 €, cette preuve devra résulter d'un écrit signé par les deux parties ou d'un commencement de preuve par écrit (écrit qui émane du débiteur, déclaration faites à l'audience...), a moins qu'il y ai une impossibilité matérielle ou morale de se procurer une telle preuve, ou encore en cas de perte de l'acte par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure.

Rappel des textes :

Article 1341

Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret (note : somme fixée à 1500 €), même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre,

Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce (note : et au droit du travail).

Article 1347

Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit.

On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.

Peuvent être considérées par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.

Article 1348

Les règles ci-dessus reçoivent encore exception lorsque l'obligation est née d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit, ou lorsque l'une des parties, soit n'a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique, soit a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure.

Elles reçoivent aussi exception lorsqu'une partie ou le dépositaire n'a pas conservé le titre original et présente une copie qui en est la reproduction non seulement fidèle mais aussi durable. Est réputée durable toute reproduction indélébile de l'original qui entraîne une modification irréversible du support.

Extrait de l'arrêt :

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de cassation n° 1085 du 4 novembre 2011 (10-27.035)

... Vu les articles 1341, 1347 et 1348 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale a assigné les époux X... en paiement du solde d'un prêt qu'elle leur avait consenti et dont des échéances étaient, selon elles, demeurées impayées ; que ceux-ci ont produit aux débats une quittance établie par la banque et faisant état du remboursement intégral du prêt ; que la Société générale a soutenu que cette quittance leur avait été adressée à la suite d'une erreur matérielle consécutive à une défaillance de son système informatique ;

Attendu que pour condamner solidairement les époux X... au paiement du solde du prêt, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que le compte bancaire des époux X... ouvert à la Société générale s'était trouvé en position débitrice dès le mois d'août 2007 et que ceux ci avaient déclaré leur dette envers la Société générale au titre du prêt à l'occasion de la procédure de surendettement qu'ils avaient engagée à cette même époque, énonce que de tels éléments suffisent à établir qu'ils étaient, au début de l'année 2008, dans l'incapacité de rembourser cette somme et retient que la preuve de l'absence de remboursement est ainsi rapportée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que si celui qui a donné quittance peut établir que celle ci n'a pas la valeur libératoire qu'implique son libellé, cette preuve ne peut être rapportée que dans les conditions prévues par les articles 1341 et suivants du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés...

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