Sep
27
La réponse des sages (suite)

Nous aurions tort de penser que la commission des lois du Sénat s'est contenter de supprimer la possibilité de recourir aux test ADN.

En réalité elle a adopté 27 amendements.

Les sages méritent leur nom...

Nous en avons un premier apperçu avec un communiqué de presse, en ligne depuis ce matin sur le site du Sénat.


Communiqué du 26 septembre 2007.

Extrait :

LA COMMISSION DES LOIS DU SÉNAT REJETTE LES TESTS ADN ET MODIFIE LA CONDITION DE RESSOURCES POUR LE REGROUPEMENT FAMILIAL

La commission des Lois (...) a adopté 27 amendements tendant notamment :

- à supprimer la possibilité introduite par l'Assemblée nationale de recourir à des tests ADN pour prouver une filiation déclarée à l'occasion d'une demande de regroupement familial (article 5bis) ;

- à réaffirmer le principe selon lequel les ressources exigées pour bénéficier du regroupement familial doivent être égales au SMIC ; les ressources ne pourraient être modulées entre 1 et 1,2 SMIC que pour les seules familles comptant six personnes ou plus (article 2) ;

- à supprimer l'obligation pour les conjoints de Français de suivre une formation linguistique dans leur pays d'origine pour obtenir un visa de long séjour ; la commission a considéré qu'un conjoint de Français devait bénéficier d'une présomption d'intégration (article 4) ;

- à rétablir à un mois le délai de recours devant la Commission des recours des réfugiés (article 9 ter) ;

- à allonger de 24 à 48 heures le délai pour déposer un recours suspensif contre une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile (article 6)...

La suite est ici.

Le rapport sera consultable prochainement sur le site du Sénat.

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA