May
10
La résistance des premiers Présidents.

Lecteur attentif de mon blog, vous savez que la directive « retour » s'oppose à une réglementation nationale infligeant une peine d'emprisonnement à un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier qui ne se conforme pas à un ordre de quitter le territoire national.

C'est ce qu'a jugé la Cour de justice de l'union européenne, suite à une question préjudicielle posée par une juridiction italienne (voir mes précédentes publications).

S'engouffrant dans cette brèche, des avocats ont soulevé la nullité des gardes à vue de ressortissants de pays tiers à l'occasion de la demande de renouvellement de placement en rétention administrative (on ne peut placer une personne en garde à vue que si elle encourt une peine d'emprisonnement).

De nombreux juges des libertés et de la détention ont fait droit à ces demandes de nullités.

La réaction des Premiers Président (juge du second degré) était fort attendue.

La cour d'appel de Nîmes a confirmé le 6 mai l'annulation de la garde à vue d'un Tchétchène, placé dans un centre de rétention (la décision est en ligne sur le blog de Cécile RODRIGUEZ).

Le premier Président de la Cour d'appel de Rennes à suivi l'exemple de Nîmes (ordonnance ci-dessous).

Malheureusement, le premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (ordonnance ci-dessous) et celui de la Cour d'appel de Paris (je n'ai pas l'Ordonnance - mise à jour le 11/05/2011 à 13 h 20 l'ordonnance est ci-dessous) ont rejetés les demandes de nullités sur ce même fondement.

Une résistance difficilement concevable...

Ce n'est pas une première, et il est vrai que ces magistrats statuent en réalité en dernier ressort puisque chaque foi que la Cour de cassation statue en cette matière, elle le fait sans renvoi car « les délais étant expirés, il ne reste plus rien à juger » (c'est la formule habituelle, en fin d'arrêt).

Malgré cela, le JLD de Paris résiste et continue à faire droit à la nullité basée sur l'arrêt CJUE (ordonnance ci-dessous).

Il reste donc à la Cour de cassation de se prononcer car ces divergences sont habilement exploitées par les préfets (nous aurons un arrêt dans une dizaine de mois).

Il est rappelé que la rétention administrative est une des rares matières en droit français ou une partie (en l'occurrence, le Préfet) a la possibilité de choisir son juge en fonction des jurisprudences qu'il estime favorable.

Mes précédents articles :

Une magistrale leçon de droit

Le refus de quitter le territoire

Mise a jour le 10 à 17 heures 24 : le premier Préident de TOULOUSE vient d'annuler une GAV sur ce même fondement (ordonnance en ligne ci -dessous).

Commentaires

pour ces mises en ligne ainsi que les suites données, notamment par la Cour d'appel d'Aix. J'avais mis en ligne la décision du JLD de Marseille, autosaisi, et ne connaissait pas la suite réservée par la Cour. Je suis affligée !

Je me permets de te prendre la décision de la CA Aix, pour compléter mon billet et je fais un renvoi vers ce billet complémentaire (je trouve) à ce que j'indiquais.

Merci en tous cas

D'après mes infos, la CA d'Aix va encore statuer demain sur appel d'une ordonnance JLD de Nice. Comme les ordonnances varient en fonction des magistrats, il faudra voir le resultat...

Nom: 
Ornicar
Site: 
http://

Peu importent les arguties des uns et des autres; tout c'est un guignol qui plairait beaucoup au regretté Molière. Quelqu'un qui est entré illégalement dans un pays doit être traité humainement, mais il n'a aucun autre droit.

Essayez donc d'entrer frauduleusement en Egypte, en Chine ou ailleurs que dans l'UE !.

Alors, savoir si la décision de Untel est plus pertinente que celle de Autretel fondée sur les mêmes arguments, c'est du pipeau pour avocats, juristes tatillons et autres fonctionnaires inutiles et coûteux.

La puissance de votre réflexion me laisse sans voix

Je ne reviendrai pas sur le commentaire qui te laisse sans voix, m'ayant moi complétement stupéfaite.

En attendant, la Cour d'appel de Rennes a validé la position du JLD qui avait refusé la prolongation d'une rétention et donc remis en liberté un étranger.

Je mets en ligne sur mon blog et tiens l'ordonnance à ta dispo si tu la souhaites (par email en cas de besoin).

Merci poru la décision de Toulouse, j'attends maintenant les autres décisions d'Aix.

Hé hé hé.... l'ordonnance de la CA de Rennes est déjà en ligne ici même depuis hier : trop fort ce Creisson :-)

Sur Marianne 2 : Les gardes à vue de sans-papiers sont-elles illégales ?

http://bit.ly/luuaaB

Le lien de la CA d'Aix pointe vers mon blog, trop d'honneur...

Sur le monde.fr : Le motif de séjour irrégulier ne pourra plus justifier l'incarcération des étrangers en France : http://bit.ly/mB17CC

Si un destinataire de la circulaire mentionnée dans cet article accepte de la mettre en ligne, je suis preneur...

La circulaire est en ligne sur le site du gisti :

http://bit.ly/mlHU7Y

(Merci à Laure GAUDEFROY-DEMOMBYNES pour m'avoir transmis ce lien).

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