Dec
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La responsabilité civile des parents séparés

La fixation de la résidence habituelle d'un enfant chez l'un de ses deux parents séparé ne fait pas obstacle à ce que l'autre exerce la plénitude de son pouvoir de surveillance et de contrôle de l'éducation.

Dès lors, peut-on soutenir que la responsabilité civile des deux parents, titulaires de l'autorité parentale conjointe, est engagée en cas de dommage causé par l'enfant ?

La Cour de cassation vient d'apporter une réponse négative à cette question.

Cette solution est conforme au texte de l'article 1384 al. 4 du Code civil.

C'est également une solution de bon sens puisqu'en principe, seul le parent hébergeant l'enfant est assuré (généralement dans son assurance multirisque habitation).

Textes :

Article 1384 al. 4 du Code civil

Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

Cour de cassation - chambre criminelle - Arrêt de Cassation partielle sans renvoi du mardi 6 novembre 2012 - N° de pourvoi: 11-86857 (extrait)

Vu l'article 1384, alinéa 4, du code civil ;

Attendu qu'en cas de divorce, la responsabilité de plein droit prévue par le quatrième alinéa de ce texte incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, quand bien même l'autre parent, bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement, exercerait conjointement l'autorité parentale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Florian X..., mineur de 13 ans, dont les parents ont divorcé, a provoqué l'incendie et la destruction totale d'un gymnase en mettant le feu à une bâche ; que le tribunal pour enfants l'a définitivement reconnu coupable d'incendie volontaire ;

Attendu que, pour confirmer le jugement ayant condamné le mineur, solidairement avec son père et sa mère, à des réparations civiles, l'arrêt, après avoir énoncé que le jugement de divorce a fixé la résidence de l'enfant au domicile de sa mère, attribué un droit de visite et d'hébergement au père et conservé à chacun des parents l'exercice conjoint de l'autorité parentale, retient que la résidence habituelle de l'enfant chez un de ses deux parents ne fait pas obstacle à ce que l'autre exerce la plénitude de son pouvoir de surveillance et de contrôle de l'éducation, de sorte que la responsabilité civile des deux parents, titulaires de l'autorité parentale conjointe, est engagée ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la responsabilité du parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant n'a pas été fixée ne peut, sans faute de sa part, être engagée , la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;

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