Dec
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Le barème des saisies des salaires

Catastrophe... Vous avez été condamné définitivement à payer une somme d'argent. Votre créancier risque fort de faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par votre employeur.

Vous souhaitez savoir dans quelle proportion votre salaire sera saisissable.

C'est très simple : Au JORF vient d'être publié un décret révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations.

La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles sera fixée comme suit :

1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 510 € ;

2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 510 € et inférieure ou égale à 6 880 € ;

3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 6 880 € et inférieure ou égale à 10 290 € ;

4° Le quart, sur la tranche supérieure à 10 290 € et inférieure ou égale à 13 660 € ;

5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 13 660 € et inférieure ou égale à 17 040 € ;

6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 040 € et inférieure ou égale à 20 470 € ;

7° La totalité, sur la tranche supérieure à 20 470 €.

Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2011.

A consulter également les articles R. 3252-1 et suivants du Code du travail.

Lien :

Au JORF n°0292 du 17 décembre 2010 page 22234 : Décret n° 2010-1565 du 15 décembre 2010 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

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