Jul
12
Le contentieux de l'éloignement

Vous trouverez ci-dessous une précieuse circulaire de présentation des dispositions concernant les procédures et le contentieux de l'éloignement contenues dans la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.

Ces dispositions entrent en vigueur le 18 juillet prochain.

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