Sep
07
Le contrôle d'identité des étrangers (suite)

Je vous ai déjà parlé de ce problème ici et ici .

Vous savez donc que depuis l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2010, les juges annulent les contrôles d'identités fondés uniquement sur l'article 78-2 al. 4 du Code de procédure pénale.

Deux nouvelles précisions.

En matière de rétention administrative, les préfets ont trouvé malin de soutenir que les interpellations des étrangers dans les halls de gares et d'aéroports sur le fondement de cet article sont parfaitement régulier puisque l'arrêt de la CJCE et celui de l'assemblée plénière évoquaient un cas d'espèce ou était en jeu uniquement des interpellations dans la zone des 20 km.

(Et pour ceux qui estiment que mon exposé est du charabia incompréhensible, je les invite à lire mes deux précédentes publications à ce sujet).

Donc, avis à tous les avocats intéressés, sachez que si ce moyen a été accueilli par une ou deux juridictions cet été (pendant les vacations), il est très régulièrement rejeté.

En fichier joint vous verrez de nombreuses décisions qui statuent toutes à propos d'étrangers interpellés dans les halls de gares et d'aéroports et qui annulent les P.V. d'interpellations.

Autre chose, maintenant.

Le gouvernement ne pouvait pas laisser passer cela.

Il faut expliquer que tous les jours, ce sont des dizaines d'interpellations qui sont annulés (et d'étrangers remis en liberté).

Le gouvernement a donc préparé une modification de cet article 78-2 censé remédier à ce problème. Un amendement en ce sens a été déposé au le sénat, à l'occasion du débat sur le projet de loi LOPPSI.

Je vous présente donc cet amendement. Reste à savoir si grace à ce nouveau texte, l'encadrement des interpellations seront conformes au « code frontières Schengen »...

Amendement présenté 6 septembre 2010 par le gouvernement

Extrait :

... La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée le 22 juin 2010 sur le renvoi préjudiciel dont elle avait été saisie par la Cour de cassation concernant la conformité du huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale avec le droit de l'Union européenne, particulièrement l'article 67 (§ 3) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) en tant qu'il prévoit l'absence de contrôle aux frontières intérieures.

Si la Cour a reconnu que les contrôles d'identité effectués sur la base de cette disposition dans la « bande des vingt kilomètres » n'étaient pas une « mesure d'effet équivalent » aux contrôles aux frontières, au sens du règlement communautaire n° 562-2006 (« code frontières Schengen »), elle a relevé dans la loi française une insuffisance : le huitième alinéa de l'article 78-2 n'est pas assorti des limitations nécessaires, notamment quant à l'intensité et à la fréquence des contrôles.

Ces limitations sont précisées, en droit communautaire, par l'article 21 du « code frontières Schengen », aux termes duquel l'exercice des compétences de police ne peut être considéré comme équivalent à l'exercice des vérifications aux frontières lorsque les mesures prises :

-n'ont pas pour objectif le contrôle aux frontières;

-sont fondées sur des informations générales et l'expérience des services de police relatives à d'éventuelles menaces pour la sécurité publique et visent, notamment, à lutter contre la criminalité transfrontière;

-sont conçues et exécutées de manière clairement distincte des vérifications systématiques des personnes effectuées aux frontières;

-sont réalisées sur la base de vérifications réalisées «à l'improviste».

Pour se conformer à ces exigences, il est proposé d'introduire à l'article 78-2 du CPP deux précisions :

-l'une sur la finalité des contrôles d'identité pratiqués dans la «bande des vingt kilomètres» (il ne s'agit pas de vérifications aux frontières mais de prévenir les infractions liées à la criminalité transfrontalière);

-l'autre sur le caractère non permanent et non systématique des contrôles....

Commentaires

Nom: 
Borghi
Site: 
m.borghi@me.com

Cher Confrère,

Je tenais à vous faire savoir que j'ai obtenu, ce matin devant la CA de COLMAR, dans deux affaires identiques où mes clients ont été interpellés dans l'enceinte de la gare de STRASBOURG, au visa de l'article 78-2 al.4 et sans que leur comportement soit suspect, l'infirmation de la décision du JLD de STRASBOURG qui les maintenait en rétention, et leurt mise en liberté.

Notre Cour d'Appel faisait jusqu'alors partie des Cours interprétant restrictivement l'arrêt de la CJCE en ne prononçant pas l'irrégularité de telles interpellations dans les gares, aéroports...mais uniquement lorsque celles-ci intervenaient dans la bande des 20 Km, ce qui était, selon moi, une erreur manifeste d'interprétation. Ce matin, le vent a tourné puisque dans deux affaires identiques, mes clients, Palestiniens, ont été remis en liberté, le Président faisant une application extensive de la jurisprudence de la CJCE...il était temps!Par ailleurs, un grand merci pour Débase, qui est une source précieuse d'information!

Cher Confrère,

Pourriez-vous scanner vos ordonnances et mes les envoyer (je les mettrais en ligne ici même avec votre autorisation).

Vous pouvez également les envoyer à débase...

Nom: 
Me borghi
Site: 
http://

Bien entendu cher Confrère.

Cependant techniquement, je ne sais pas comment joindre cette décision à mon commentaire. Avez-vous une adresse mail où je peux l'envoyer?

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