Jun
06
Le contrôle du titre de séjour de l'étranger

Aujourd'hui est un beau jour pour le plaideur habitué au contentieux de la rétention administrative (je ne parle pas du préfet, vous l'aurez compris).

La Chambre criminelle a rendu hier un avis fort attendu (et important) qui vient juste d'être mis en ligne à l'instant.

Cet avis confirme que « le ressortissant d'un Etat tiers mis en cause, pour le seul délit prévu par l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, n'encourt pas l'emprisonnement lorsqu'il n'a pas été soumis préalablement aux mesures coercitives visées à l'article 8 de ladite directive ; qu'il ne peut donc être placé en garde à vue à l'occasion d'une procédure diligentée de ce seul chef ».

Le placement en rétention administrative d'un étranger qui s'est rendu uniquement coupable de séjour irrégulier semble fort compromis, faute de garde à vue préalable possible.

Voir à ce sujet, l'article de Flor Tercero

Le lendemain (c'est-à-dire aujourd'hui), la première chambre civile a rendu un arrêt de principe qui vient de jeter aux oubliettes l'article L611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il s'agit d'une disposition qui permet aux forces de l'ordre, en dehors de tout contrôle d'identité, de demander aux personnes de nationalité étrangère (mais ça, on ne le sait qu'après) de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner en France

Ce contrôle, indépendamment du comportement ou de circonstances particulières établissant un risque d'atteinte à l'ordre public, revêt un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières.

Il est désormais interdit.

Textes :

Article L611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En dehors de tout contrôle d'identité, les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition des officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1°) du code de procédure pénale.

A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1, 78-2 et 78-2-1 du code de procédure pénale, les personnes de nationalité étrangère peuvent être également tenues de présenter les pièces et documents visés à l'alinéa précédent.

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de cassation sans renvoi n° 651 du 6 juin 2012 (10-25.233)

Vu les articles 67, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;

Attendu que la Cour de justice de l'Union européenne a, par un arrêt du 22 juin 2010 (C 188/10 et C 189/10), dit pour droit que l'article 67, paragraphe 2, du TFUE ainsi que les articles 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/2006 s'opposent à une législation nationale conférant aux autorités de police de l'Etat membre concerné, la compétence de contrôler, uniquement dans une zone définie, l'identité de toute personne, indépendamment du comportement de celle ci et de circonstances particulières établissant un risque d'atteinte à l'ordre public, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et des documents prévus par la loi, sans prévoir l'encadrement nécessaire de cette compétence garantissant que l'exercice pratique de ladite compétence ne puisse revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que, le 20 juillet 2010, M. Ali X..., qui voyageait dans un autocar effectuant la liaison Milan Paris, a fait l'objet d'un contrôle sur le fondement de l'article L. 611 1, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; que ce contrôle ayant révélé que M. Ali X..., de nationalité somalienne, se trouvait en situation irrégulière en France, l'intéressé a été interpellé et placé en garde à vue pour entrée irrégulière sur le territoire national et détention et usage de faux documents ; que, le même jour, le préfet de Haute Savoie lui a notifié un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de placement en rétention administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure de rétention ;

Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance relève que l'immatriculation de l'autocar à l'étranger constituait un élément objectif d'extranéité justifiant le contrôle des passagers en application de l'article L. 611 1 du CESEDA ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en ce qu'il confère aux policiers la faculté, sur l'ensemble du territoire national, en dehors de tout contrôle d'identité, de requérir des personnes de nationalité étrangère, indépendamment de leur comportement ou de circonstances particulières établissant un risque d'atteinte à l'ordre public, la présentation des documents au titre desquels celles-ci sont autorisées à circuler ou à séjourner en France, l'article L. 611 1, alinéa 1, du CESEDA ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés dès lors qu'il n'est assorti d'aucune disposition de nature à garantir que l'usage de cette faculté ne puisse revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières, le premier président les a violés par refus d'application ;

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