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Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté : un petit pas vers un idéal de respect des droits de l’homme

Nous faisons le point sur le projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté.


Les deux dernières propositions sur la justice de la Convention de l’UMP avaient trait à l’amélioration du système pénitentiaire :

- Améliorer les conditions de détention et l'accueil des visiteurs, notamment des familles, dans les établissements pénitentiaires.

- Créer des établissements pénitentiaires exclusivement réservés aux personnes placées en détention provisoire, pour des conditions de détention compatibles avec le respect de la présomption d'innocence.

Dans la lignée de cette promesse électorale, un projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, avec modification, le 25 septembre 2007 et transmis au Sénat le 26 septembre 2007.

Les grandes lignes de ce projet sont les suivantes :

Ce projet prévoit la création d’un contrôleur indépendant nommé par le Président de la République après avis des commissions de chaque Assemblée.

Chargé du contrôle du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté (prisons, Centres éducatifs fermés pour mineurs, locaux de garde à vue, dépôts des tribunaux, centres de rétention administrative, zones d’attente et hôpitaux psychiatriques). Il pourra être saisi directement par le Premier ministre, les parlementaires ainsi que par toute personne physique ou personne morale dont l’objet est la défense des droits fondamentaux.

Des visites (éventuellement surprises) seront suivies d’un rapport aux autorités du lieu visité

Ce contrôleur pourra saisir directement le médiateur de la République ou la justice en cas d’infraction et il formulera des « avis » et « recommandations ».

Il remettra au Président de la République et au Parlement un rapport annuel public.

En réalité, la France commence seulement à se mettre se met en conformité avec la Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur les Règles pénitentiaires européennes (Rec (2006) 2 adoptée par le Comité des Ministres le 11 janvier 2006, lors de la 952e réunion des Délégués des Ministres)

La Partie VI de cette recommandation prévoit en effet un « Contrôle indépendant » :

93.1 Les conditions de détention et la manière dont les détenus sont traités doivent être contrôlées par un ou des organes indépendants, dont les conclusions doivent être rendues publiques.

93.2 Ces organes de contrôle indépendants doivent être encouragés à coopérer avec les organismes internationaux légalement habilités à visiter les prisons.

Cependant, ces recommandations sont formulées en 9 parties, et il semble bien que huit d’entre elles soient totalement occultés des préoccupations gouvernementales.

En particulier il est préconisé :

19.1 Tous les locaux d’une prison doivent être maintenus en état et propres à tout moment.

19.3 Les détenus doivent jouir d’un accès facile à des installations sanitaires hygiéniques et protégeant leur intimité.

26.10 En tout état de cause, le travail des détenus doit être rémunéré de façon équitable.

40.3 Les détenus doivent avoir accès aux services de santé proposés dans le pays sans aucune discrimination fondée sur leur situation juridique.

40.4 Les services médicaux de la prison doivent s’efforcer de dépister et de traiter les maladies physiques ou mentales, ainsi que les déficiences dont souffrent éventuellement les détenus.

40.5 À cette fin, chaque détenu doit bénéficier des soins médicaux, chirurgicaux et psychiatriques requis, y compris ceux disponibles en milieu libre.

53.1 Le recours à des mesures de haute sécurité ou de sûreté n’est autorisé que dans des circonstances exceptionnelles.

56.1 Les procédures disciplinaires doivent être des mécanismes de dernier ressort.

56.2 Dans toute la mesure du possible, les autorités pénitentiaires doivent recourir à des mécanismes de restauration et de médiation pour résoudre leurs différends avec les détenus et les disputes entre ces derniers.

60.3 Les sanctions collectives, les peines corporelles, le placement dans une cellule obscure, ainsi que toute autre forme de sanction inhumaine ou dégradante doivent être interdites.

60.4 La sanction ne peut pas consister en une interdiction totale des contacts avec la famille.

60.5 La mise à l’isolement ne peut être imposée à titre de sanction que dans des cas exceptionnels et pour une période définie et aussi courte que possible.

63. Aucun détenu ne peut être puni deux fois pour les mêmes faits ou la même conduite.

100.1 Les prévenus doivent se voir offrir la possibilité de travailler, mais sans y être obligés.

106.1 Un programme éducatif systématique, comprenant l’entretien des acquis et visant à améliorer le niveau global d’instruction des détenus, ainsi que leurs capacités à mener ensuite une vie responsable et exempte de crime doit constituer une partie essentielle du régime des détenus condamnés.

L’institution de ce Contrôleur général n’est donc qu’un petit pas vers un idéal de respect des droits de l’homme.

Comme beaucoup, nous attendons une véritable loi pénitentiaire, respectueuse de ces recommandations.

En savoir plus :

En ligne sur le site su sénat, le dossier législatif sur le projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté

Sur le site de la documentation française (en PDF), une Etude sur les droits de l'homme dans la prison - Propositions de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, 2004, 66 pages

Constatant, après les rapports de commissions d'enquêtes parlementaires, faits en 2000, que la question des droits fondamentaux devant être reconnus et garantis aux personnes privées de liberté est restée sans réponse satisfaisante, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme estime nécessaire une réforme dans le domaine des droits des personnes privées de liberté. Le rapport émet des propositions pour sortir la prison de l'exception juridique et garantir le respect des droits fondamentaux.

Sur le site du Médiateur de la République (en PDF) : Lieux privatifs de liberté : garantir la dignité. Vers un mécanisme français d’évaluation

Voir le site de l'Observatoire international des prisons.

Voir également le site Prison.eu.org

La situation (peu glorieuse) en Russie : Moscow Center for Prison Reform et l'album photos

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