Nov
05
Le dernier soupir pour 2010 ?

Je vais vous parler aujourd'hui du projet de loi de finances 2010, (en première lecture à l'Assemblée nationale).

Nous savons que ce projet prévoit que le budget de la mission « Justice » augmente de 3,4 % en crédits de paiement

Ce chiffre doit être rapproché de celui des besoins qui lui, devrait croître de 3 % (donnée figurant au projet annuel de performances).

Un avis de M. Jean-Paul Garraud vient d'être publié sur le site de l'assemblée Nationale. Il nous éclaire un peu plus sur la sauce avec laquelle nous allons être mangés.

Ainsi, il est clair que l'essentiel de cette hausse est lié au programme « Administration pénitentiaire » et ne bénéficiera pas à la justice judiciaire, alors même que la réforme de la carte judiciaire restera une charge nette pour le budget de l'État pendant au moins cinq ans. Ce rapporteur indique encore que les effectifs réels de fonctionnaires de catégorie C baissent depuis 2006.

Enfin, et c'est en réalité ce dont je voulais vous parler, les crédits affectés à l'aide juridictionnelle sont en baisse de près de 23 millions d'euros.

Oui, tout comme moi, vous vous frottez les yeux, et après avoir relu, vous suspectez une erreur de frappe de votre humble serviteur.

Mais non, c'est bien ça. 23 millions.

Et par quel mystère l'état va-t-il pouvoir continuer à assurer l'accès à la justice de tous ?

Et bien, ce rapporteur nous donne la réponse : cette dotation sera stable car il est prévu de doubler le rythme des rétablissements de crédits (12 millions d'euros en 2009 ; 24 en 2010).

Il s'agit de la mise en oeuvre un mécanisme d'incitation budgétaire lié aux résultats du recouvrement.

En clair, lorsqu'un justiciable est condamné aux dépens dans un litige qui l'oppose à un adversaire bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, l'Etat lui demande de payer les frais avancés.

Le problème c'est que ce recouvrement semble déjà parfaitement fonctionner.

Ami lecteur, si tu a la curiosité de cliquer sur le lien, tu constateras que le rapporteur s'interroge lui aussi sur ce prétendu doublement du rythme des rétablissements de crédits.

Alors, deux questions :

- Si ce doublement de rétablissement de crédit était illusoire, comment fera-t-on pour trouver les 12 millions d'euros ?

- Ce système de l'A.J., à bout de souffle, va-t-il rendre son dernier soupir en 2010 ?

A consulter :

Avis de M. Jean-Paul Garraud, Loi de finances 2010 (première lecture), Justice et accès au droit

Commentaires

Nom: 
pierre talebot
Site: 
http://

et pourtant le traité de Lisbonne en application dès le 1er décembre 2009 précise dans son article 107 intitulé "droit à un recours effectif et à acceder à un tribunal"

(voir le 101 aussi) "droit à une bonne administration" (sic ou sick!!)

selon l article 107

"une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure ou cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice"

dès lors, il s'agit d'un droit sans distinction de personnalité physique ou morale, sans même l'obligation dès lors que l'on colle aux conditions de ressources exigées permettant de prétendre à l'aide juridictionnelle

enfin, le document à remplir comporte des atteintes individuelles comme le fait de devoir étaler son patrimoine immobilier avec l'adresse et la valeur du bien, ce qui n'est pas prevu par la le traité de lisbonne dans son article.

laisse maintenant pour le justifiable impécunieux de franchir le cerbère formaté du "si cest marqué c'est que c est la loi" parfois spongiforme du bureau de l'aide juridictionnelle une vraie course d'obstacles.

cordialement

Pierre talebot

pierrenow@msn.com

Cher Monsieur.

Effectivement, le traité de Lisbonne entrera en principe en vigueur le 1er décembre 2009, du moins, à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés, ou, à défaut, le premier jour du mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'État signataire qui procède le dernier à cette formalité.

Puisque le Président tchèque vient juste de signer ce traité. La République tchèque va transmettre les instruments de ratification à l'Italie, qui en est le dépositaire. Si elle le fait avant la fin du mois de novembre, le traité entrera en vigueur le 1er décembre 2009.

Sur le fond de votre commentaire, il ne m'apparaît pas anormal de demander au justiciable les éléments de son patrimoine.

Par contre, ce qui est parfaitement anormal, c'est de demander l'avis d'imposition de la personne qui héberge le justiciable (et de refuser l'aide juridictionnelle si l'hébergeant à des revenus qui excèdent les barèmes).

Il me semble également anormal de demander la preuve de ce que l'assurance protection juridique refuse de prendre en charge les honoraires de l'avocat (comment établir cette preuve, si justement le justiciable est hébergé ou s'il vit dans une caravane, par exemple, et qu'il n'a pas d'assurance multirisque habitation?).

Nom: 
pierre talabot
Site: 
http://

Cher Maître,

Il me semble que le traité de Lisbonne dans son article 107 est précis

"une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes..." un patrimoine n'est pas une ressource

il est à mon sens infondé sémantiquement, juridiquement et qui plus est à la lecture de l'article 107 de demander l'état de son patrimoine.

Que l'on soit dans une caravane ou dans une maison bourgeoise, si les ressources correspondent aux conditions d'éligibilité, l aide juridictionnelle doit être accordée. Juridiquement, toute autre demande est inopposable à mon sens et serait frappée de nullité.

Il s'agit d'une rubrique rédigée au mépris des destinée à limiter les aides juridiques (une personne dans la précarité n'a généralement pas d'assurance juridique)

considérant que la transposition en droit interne des directives et règlements communautaires, qui est une obligation résultant du traité instituant la communauté européenne, revet en outre le caractère d'une obligation constitutionnelle en vertu de l'article 88-1 de la constitution.

les règles écrites et non écrites de droit national qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs définis par les directives ne peuvent pas être appliquées.

vous voyez ou je veux en venir. quand on signe quelque chose on l'applique à la lettre. exit les notions de patrimoine, d'assurance et autres manoeuvres dillatoires.

quel est votre avis?

bien cordialement

Pierre TALABOT

pierrenow@msn.com

Cher Monsieur,

C'est donc le terme "ressources" qui vous dérange.

Que penser d'une personne qui n'a aucun revenu, mais qui dispose d'un patrimoine immobilier très important.

Doit-on accorder l'aide juridictionnelle à un châtelain désoeuvré ?

Pour être plus précis, notre droit interne est le suivant

Article 5 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :

Pour l'application de l'article 4, sont prises en considération les ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition. Il est tenu compte des éléments extérieurs du train de vie. Sont exclues de l'appréciation des ressources les prestations familiales ainsi que certaines prestations sociales à objet spécialisé selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.

Il est tenu compte de l'existence de biens, meubles ou immeubles, même non productifs de revenus à l'exclusion de ceux qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour l'intéressé.

Il est encore tenu compte, dans l'appréciation des ressources, de celles du conjoint du demandeur à l'aide juridictionnelle, ainsi que de celles des personnes vivant habituellement à son foyer, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer. Il n'en est pas non plus tenu compte s'il existe entre eux, eu égard à l'objet du litige, une divergence d'intérêt rendant nécessaire une appréciation distincte des ressources ou si, lorsque la demande concerne l'assistance d'un mineur en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, se manifeste un défaut d'intérêt à l'égard du mineur des personnes vivant habituellement à son foyer.

Ces dispositions ne me semble pas incompatibles avec la La charte des droits fondamentaux de l'union, annexée au traité de Lisbonne (l'article 107 dont vous parlez est en réalité un article de cette charte).

Je suis de l'avis de Pierre Talabot. Le patrimoine ne devrait pas rentrer en ligne de compte, d'ailleurs il me semble qu'il existe une règle qui veut que "Même s'il dispose d'un capital, le créancier peut réclamer des aliments s'il ne tire de son capital des revenus suffisants, du moins s'il le gère utilement. Il ne peut être tenu de réaliser son capital". C'est ce que j'avais appris en première année de droit. La règle est applicable également en matière fiscale. Il ressort en effet d'un arrêt rendu le 23 juillet 1993 (dr. fiscal 93-145, comm. 2160) qu'une erreur manifeste d'appréciation avait été commise alors qu'un dégrèvement total n'avait pas été accordé à la personne qui n'avait pas les moyens nécessaires de payer l'impôt demandé : l'appréciation devant être effectuée en fonction des revenus et non du patrimoine

Je suis en revanche d'accord avec vous, Maître, sur le principe que c'est tout à fait illogique de demander les ressources de la personnes qui héberge le demandeur à l'AJ. Cette personne est déjà bien charitable d'héberger une personne qui sinon serait SDF, faut il encore lui faire supporter le poids financier d'un procès qui n'est pas le sien ?

Concernant l'assurance de protection juridique, sachez qu'elle peut être indépendante de l'assurance habitation. Hormis toute considération financière, une personne logée dans une caravane ou même un SDF peut parfaitement en souscrire une

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA