Apr
29
Le dommage prévisible du passager

Le retard de votre train vous a empêché de prendre une correspondance, vos vacances sont gâchées.

Que faire ?

Pouvez-vous demander des dommages et intérêts à la SNCF ?

Cette question de responsabilité contractuelle renvoie à l'interprétation de l'article 1150 du Code civil.

La loi dispose que le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat.

La question est de savoir si l'impossibilité, pour un voyageur, de poursuivre son voyage à la suite d'un retard d'un train est prévisible pour la SNCF.

La Cour d'appel de Paris a répondu à cette question en 1994 : Ce dommage est prévisible pour la SNCF, mais on ne peu allouer au passager des dommages et intérêts pour la perte d'une journée de vacance « dès lors que la SNCF ne connaissait pas l'objet du voyage et qu'elle ne pouvait prévoir cette circonstance particulière » (Paris, 31 mars 1994, Gaz. Pal. 1994 1 407).

La Cour de cassation vient de nuancer cette position.

S'il veut obtenir réparation intégral de son préjudice, le passager devra prouver que la SNCF pouvait prévoir, lors de la conclusion du contrat, que le terme du voyage en train n'était pas sa destination finale et que le passager devait prendre une correspondance.

Une preuve bien difficile à rapporter si la correspondance en question n'est pas un train...

Extrait :

... « Vu l'article 1150 du code civil ;

Attendu que le débiteur n'est tenu que des dommages intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est pas par son dol que l'obligation n'est pas exécutée ;

Attendu que pour condamner la SNCF à verser à M. et Mme X..., lesquels avaient pris place, le 3 février 2008, à bord d'un train dont l'arrivée était prévue à la gare Montparnasse à 11 heures 15 afin de rejoindre l'aéroport de Paris Orly où ils devaient embarquer à 14 h 10 à destination de l'île de Cuba, la somme de 3 136,50 euros en remboursement de leurs frais de voyage et de séjour, de taxis et de restauration en région parisienne, et de leurs billets de retour à Saint Nazaire, ainsi qu'une somme à titre de réparation du préjudice moral en découlant, la juridiction de proximité, constatant que l'arrivée s'était finalement effectuée à la gare de Massy Palaiseau à 14 h 26, rendant impossible la poursuite du voyage, a retenu que d'une manière générale, les voyageurs qu'elle transporte ne sont pas rendus à destination quand ils sont en gare d'arrivée, notamment quand il s'agit de gares parisiennes et que, dès lors, la SNCF ne saurait prétendre que le dommage résultant de l'impossibilité totale pour les demandeurs de poursuivre leur voyage et de prendre une correspondance aérienne prévue était totalement imprévisible lors de la conclusion du contrat de transport ;

Qu'en se déterminant par des motifs généraux, sans expliquer en quoi la SNCF pouvait prévoir, lors de la conclusion du contrat, que le terme du voyage en train n'était pas la destination finale de M. et Mme X... et que ces derniers avaient conclu des contrats de transport aérien, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision »...

Lien :

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de cassation n° 385 du 28 avril 2011 (10-15.056)

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