Nov
05
Le droit des victimes à être informé de la libération d’un détenu

Vous êtes victime d'une infraction pénale dont l'auteur a été condamné à une peine d'emprisonnement ferme.


Le problème est que vous ne savez pas exactement quant le condamné sortira, puisqu’il peut bénéficier d’une mesure de libération conditionnelle, et vous redoutez cette échéance dans la mesure ou vous estimez qu’il y a un risque de représailles.

Des dispositions du Code de procédure pénale vous protègent.

Ainsi, en application de l’article D47-6-9 du Code de procédure pénale, le juge délégué aux victimes peut recueillir et transmettre au juge de l'application de peine les demandes de la victime tendant à être informée de la mise à exécution de la peine contre le condamné ou de la libération du condamné, ou tendant à ne pas en être informée.

Voir également les dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles (articles D49-64 à D49-74 du Code de procédure pénale).

Vous avez bien compris que le juge ou le tribunal chargé de l’application de la peine pourra prendre des décisions sur ses conditions d’exécution, qu’elle soit exécutée immédiatement après le jugement ou non.

Ces décisions prennent donc en compte vos intérêts et les conséquences qu’elles auront pour vous.

Le formulaire de recueil de la volonté que je vous présente est destiné à vous permettre d’exprimer votre souhait, d’être informé ou non des modalités d’exécution de cette peine (aménagement de la peine, libération du condamné…).

Vous devez déposer ou adresser ce formulaire votre demande au greffe du juge délégué aux victimes du tribunal de grande instance de votre domicile.

Si vous souhaitez obtenir des renseignements ou une assistance dans vos démarches, vous pouvez vous adresser à une association d’aide aux victimes.

Liens :

Le formulaire CREFA n° 13633*01 Recueil de la volonté de la victime d’être ou de ne pas être informée sur l’exécution de la peine

La notice explicative

Commentaires

...que seul votre avocat, s'il en fait la demande, pourra assister au débat contradictoire devant le tribunal de l'application des peines pour y faire valoir ses observations (Article 712-7 al.3).

que les avocats ne s'occupent pas uniquement des délinquants mais aussi des victimes

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