Apr
27
Le licenciement du salarié malade

La rupture d'un contrat de travail motivée par l'état de santé du salarié est nulle.

Ça, tout le monde le sait.

Mais un employeur peut valablement licencier un malade si son absence prolongée ou répétée a entraîné dans le fonctionnement de l'entreprise des perturbations telles qu'elles ont rendu nécessaire son « remplacement définitif ».

Oui mais voila, qu'est-ce qu'un remplacement définitif ?

Remplacement par l'embauche d'un nouveau salarié ou recours à une entreprise tierce, qui assurera la tâche du salarié malade dans un cadre contractuel s'inscrivant dans la durée ?

L'assemblée plénière de la Cour de cassation vient de répondre à cette question.

Le remplacement définitif du salarié malade s'entend de l'embauche d'un autre salarié dans son emploi. Elle exclut ainsi que ce type de licenciement puisse conduire à une suppression d'emploi, celle-ci relevant du domaine du licenciement pour motif économique.

Extrait :

... "Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée des demandes présentées de ce chef, l'arrêt retient que les tâches confiées à Mme X... ont été intégralement reprises par un salarié d'une entreprise de services dans le cadre de dispositions s'inscrivant dans la durée, ce qui caractérise son remplacement effectif et définitif dans des conditions établissant la bonne foi du syndicat des copropriétaires, au demeurant présumée, ce système d'emploi indirect ayant l'avantage de mieux le garantir d'une absence prolongée du gardien, situation dont il avait durablement pâti et contre laquelle il était en droit de se prémunir ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés"...

Liens :

Cour de cassation - Assemblée plénière - Arrêt de cassation partielle n° 593 du 22 avril 2011 (09-43.334)

Communiqué de la Première présidence

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