Apr
09
Le local de rétention administrative

Après l'heure, c'est plus l'heure.


La situation des étranger retenus dans des « locaux » de rétention n’est pas la même que celle de ceux retenus dans des « centres » de rétention.

Ainsi, l’article R551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose que lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, les étrangers ne peuvent être placés immédiatement dans un centre de rétention administrative, le préfet peut les placer dans des locaux adaptés à cette fin, dénommés "locaux de rétention administrative".

Mais ce placement est temporaire :

"Les étrangers peuvent être maintenus dans ces locaux pendant une durée n'excédant pas 48 heures. Toutefois, en cas d'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention mentionnée à l'article L. 552-3, s'il n'y a pas de centre de rétention administrative dans le ressort de la cour d'appel où se situe le local, l'étranger peut y être maintenu jusqu'à ce que le président de la cour d'appel ait statué. De même, en cas de recours contre l'arrêté de reconduite à la frontière, s'il n'y a pas de centre de rétention administrative dans le ressort du tribunal administratif où se situe le local, l'étranger peut y être maintenu jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours".

La première Chambre civile vient de statuer dans une hypothèse dans laquelle le JLD a statué avant l’expiration du délai de 48 heures et l’appel a été interjeté après l’expiration de ce délai.

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de Cassation sans renvoi n° 445 du 8 avril 2009 (08-13.306)

"Vu l'article R. 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Attendu que les étrangers ne peuvent être maintenus dans un local de rétention administrative au-delà d’une période de quarante-huit heures sauf en cas de recours contre l’arrêté de reconduite à la frontière ou d’appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, dans ce délai, et s’il n’y a pas de centre de rétention administrative dans le ressort de la cour d’appel où se situe le local :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., de nationalité moldave, qui avait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, s'est vu notifier, le 28 septembre 2007 à 18 heures 30, une décision de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et a été placé dans un local de rétention administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention le 30 septembre à 11 heures 35 ;

Attendu que, pour confirmer cette décision, le premier président a retenu que l’obligation de quitter le territoire français autorisait une rétention administrative jusqu’au 30 septembre à 19 heures ; qu’en ayant statué le 30 septembre à 11 heures 35, la décision du premier juge a prorogé la situation de l’appelant dont le recours n’est pas suspensif, que le grief du dépassement du délai de 48 heures en local de rétention apparaît donc sans fondement ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’en l’absence d’appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention dans le délai de 48 heures ayant couru depuis son placement en rétention, M. X... ne pouvait être retenu que dans un centre de rétention administrative après l’expiration de ce délai, le premier président a violé le texte susvisé" ...

Donc, petit conseil aux étrangers retenu dans un « local » de rétention administrative, il faut attendre l’expiration du délai de 48 heures après le placement en rétention, avant de faire appel de l’ordonnance du JLD (l’ordonnance du JLD est susceptible d’appel dans les 24 heures de son prononcé (art. R 552-12 CESEDEA)

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