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Le mandat de protection future, mode d'emploi

Vous trouverez ici le lien vers le modèle de mandat de protection future sous seing privé ainsi sa notice d'information

Le mandat de protection future est un contrat qui vous permet d'organiser à l'avance la protection de votre personne et de vos biens et de désigner la ou les personnes qui en seront chargées, pour le jour où votre état de santé ne vous permettra plus de le faire vous-même (articles 477 à 488 et 492 à 494 du Code civil).

Ce mandat prendra effet à compter du 1er janvier 2009, s'il est établit que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts.

Vous pouvez le rédiger dès à présent.

Vous chargerez une ou plusieurs personnes de votre choix de faire les actes nécessaires à votre protection. Vous pourrez décider que cette protection concernera votre patrimoine et votre personne, ou seulement l'un des deux.

Ce mandat est obligatoirement contresigné par un avocat, ou établi selon le modèle publié au J.O. n° 280 du 2 décembre 2007.

Vous pouvez télécharger :

Le décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé

Ainsi que l'arrêté du 30 novembre 2007 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé (Cette notice est à lire attentivement par le mandant et le mandataire avant de remplir le formulaire auquel elle est jointe).

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