Feb
18
Le portage salarial

En droit du travail, le prêt de main-d'oeuvre est interdit. Il existe néanmoins des exceptions, le portage salarial en est une.

Qu'est-ce que le portage salarial ? Et bien, il faut se référer à l'article L1251-64 du code du travail qui en donne la définition : c'est « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle ».

Cet article est une création de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

La chambre sociale de la Cour de cassation vient de préciser le régime juridique du portage salarial, par deux arrêts rendus à propos de contrats conclus avant l'entrée en vigueur de cette loi

Elle a jugé que ces contrats étaient soumis aux règles d'ordre public du droit du travail.

Extrait du Communiqué :

La société de portage , en sa qualité d'employeur, est tenue de fournir du travail à son salarié . Par conséquent, elle n'est pas fondée à licencier un salarié au motif qu'il est demeuré sans activité pendant deux mois , quand bien même il aurait, parallèlement au contrat de travail, souscrit l'engagement de rechercher ses missions et de les exécuter dans le respect des règles en vigueur dans son domaine d'activité.

(...)

La chambre sociale , après avoir rappelé qu'il ne peut être dérogé par voie contractuelle à l'obligation d'indiquer dans le contrat de travail souscrit à temps partiel la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail et sa répartition entre les jours de la semaine ou du mois, casse l'arrêt d'une cour d'appel qui avait refusé , [au motif que la charte de collaboration acceptée par le salarié rendait ce dernier autonome dans la gestion de son emploi du temps s'agissant des heures dépassant le minima horaire contractuel] de requalifier en contrat à temps plein un contrat de travail prévoyant une durée de travail minimale symbolique, la durée réelle étant variable et dépendant de l'activité déployée par le salarié selon sa propre initiative.

Liens :

Arrêt de cassation partielle n° 370 du 17 février 2010 (08-45.298) de la chambre sociale

Arrêt de cassation n° 373 du 17 février 2010 (08-40.671) de la chambre sociale

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA