Oct
17
Le premier mariage français entre deux personnes de même sexe

La justice aurait-elle pris de l'avance sur le législateur ?

La cour d'appel de Rennes a validé, hier, la demande de changement d'identité d'un homme marié et père de famille, devenu femme après plusieurs opérations.

L'arrêt infirme le jugement du tribunal correctionnel de Brest, qui avait rejeté, en première instance la demande de changement d'identité sexuelle, au motif qu'elle aurait entraîné la reconnaissance de facto d'un mariage entre deux personne de même sexe.

Cependant, le titre de la présente publication est trompeur...

En effet, la Cour d'appel de Rennes a précisé que la mention de la rectification d'identité ne sera pas inscrite en marge de l'acte de mariage car elle consacrerait de fait l'existence d'une union entre deux personnes de même sexe ce qui, en l'état du droit positif français, demeure contraire à l'ordre public.

Donc, l'acte de naissance est modifié, mais pas l'acte de mariage...

La réalité est que cette famille est maintenant composé de deux femmes mariés et mères de trois enfants.

On ignore si le parquet général va se pourvoir en cassation.

Ci-dessous, l'article du Monde.

Pour l'heure, cet arrêt n'est pas encore publié. Je le mettrai en ligne ici dès que cela sera fait.

APPEL A TOUS MES CONFRERES (et aux autres) : quelqu'un a-t-il le lien vers l'arrêt de la Cour d'appel de RENNES ?

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