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Le référé-rétention.

Un Décret n°2008-817 du 22 août 2008 précise la procédure d'appel en matière de rétention administrative.


En particulier, le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s’enrichie de trois nouveaux articles (article R552-20, R552-21 et R552-22). Il est créé une sorte de « référé-rétention », pour le cas ou un juge des libertés mettrait fin à une rétention.

Ainsi, lorsqu’il est saisi par l'étranger, de sa propre initiative ou à la demande du ministère public, l’ordonnance du Juge des libertés est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel dans les vingt-quatre heures de sa notification.

L'appel n'est pas suspensif. Toutefois, le ministère public peut solliciter du premier président qu'il déclare son recours suspensif, « lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public ».

Dans ce cas, l'appel motivé est formé dans un délai de quatre heures à compter de la notification.

Les observations en réponse peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président dans un délai de deux heures.

Le premier président statue sans délai par une ordonnance motivée rendue contradictoirement, non susceptible de recours.

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