Apr
28
Le refus de quitter le territoire

Que risque l'étranger en séjour irrégulier qui ne se conforme pas à un ordre de quitter le territoire national ?

En principe, 3 ans de prison.

L'hypothèse est celle de l'étranger qui se serait soustrait à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en France, d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter le territoire français (la tentative est également punissable).

Il s'agit de l'application de l'article L 624-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

(Cet article prévoit la même sanction pour l'étranger expulsé qui pénètre de nouveau sans autorisation en France et pour celui qui n'aurait pas présenté ses documents de voyage ou les renseignements permettant l'éloignement forcé).

Les avocats connaissent bien cette disposition qui est fréquemment visé par les jugements correctionnels pour les procédures dites de « refus d'embarquement ».

Mais il semble bien que cette disposition soit contraire aux articles 15 et 16 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (directive « retour »).

Cette directive s'oppose en effet à une réglementation nationale infligeant une peine d'emprisonnement à un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier qui ne se conforme pas à un ordre de quitter le territoire national.

C'est ce que vient de juger la Cour de justice des communautés, suite à une question préjudicielle posée par une juridiction italienne.

Liens :

Arrêt de la cour (première chambre) - 28 avril 2011 - affaire C-61/11 PPU

Le communiqué de presse

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Commentaires

également le communiqué collectif signé notamment par le GISTI et la CIMADE, ici.

Merci beaucoup pour ce lien.

Je nuancerais cependant le titre de ce communiqué : ce n'est pas l'incrimination du "séjour irrégulié" qui est non conventionnel (il faut refuser un ordre de l'administration). C'est bien le refus de se soumettre ... etc.

Voir l'article du Monde (ICI), le séjour irrégulier lui-même ne serait plus punissable ?

Une chose importante, la GAV, prélude à la rétention administrative, semble maintenant impossible.

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