Sep
27
Le respect de la correspondance des enfants.

Nous vous soumettons ici un petit problème juridique.


Les parents exercent en principe l’autorité parentale. Ils ont un devoir d’éducation qui se traduit, notamment, par une vigilance sur l’activité de leur progéniture.

A ce titre peuvent-il surveiller la correspondance, les mails et les textos reçus par leurs enfants ?

A priori oui. Le respect de l'intimité de la vie privée des enfants mineurs ne devrait pas primer sur la surveillance exercée par les parents.

Pourtant, la réponse n’est pas évidente.

Rares sont les articles du Code civil qui évoque les correspondances des enfants.

L’ancien article 371-4 al.2 du Code civil disposait qu’en « considération de situation exceptionnelles, le juge aux affaires familiales peut accorder un droit de correspondance ou de visite à d’autres personnes, parents ou non ». Mais la nouvelle rédaction de cet article, issue de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 n'évoque plus les correspondances.

Deux articles du Code civil mentionnent la possibilité d’un droit de correspondance avec les parents.

L’article 375-5 al. 2 du Code civil dispose qu’en cas de remise provisoire d’un mineur à un centre d'accueil, « le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt de l'enfant l'exige ».

L’article 375-7 al. 4 dispose que « S'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement »…

Mais ces situations sont étrangères à notre problème.

Nul autre article du Code civil ne fait état du mot « correspondance ».

Sur le plan pénal, l’article 226-15 du Code pénal dispose que « le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions ».

Il va sans dire que l’immunité prévue par l’article 311-12 n’est pas applicable à cette infraction (DOUAI, 14 février 1995Gaz. Pal. 1996. 2 chron. Crim. 112).

La loi pénale, d’interprétation stricte, ne prévoit pas l’exception du « devoir de surveillance »

Sur le plan international et européen, la règle est la même : selon l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme « nul ne fera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance... » et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose que : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».

Au plan interne, le secret de la correspondance a été qualifié de liberté fondamentale par la Cour de cassation (Chambre sociale 2 octobre 2001 - Bull. 2001, V, n° 291, p. 233 - affaire Nikon) et le Conseil d'Etat (Conseil d'Etat - 10ème et 9ème sous-sections réunies - 9 avril 2004 - commune de Drancy - n° 263759 - Recueil Lebon).

La Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989 prévoit expressément :

Article 16-1 : Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.

Article 16-2 : L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

Il convient de souligner que la France n’a effectué aucune réserve concernant les articles 16-1 et 16-2 de la convention.

Enfin, nul besoin de préciser que, se ralliant à l'interprétation du Conseil d'Etat (CE 10 mars1995, CE 610 ; D 617), la première Chambre civile, par un arrêt de cassation du 18 mai 2005 n° 891 (pourvoi n° 02-20.613), a affirmé sans ambiguïté l’application directe de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989.

Dès lors il semble bien que les parents ne puissent pas surveiller les correspondances de leurs enfants.

Et vous, quel est votre avis ?

Si l’un de mes lecteurs à une décision de justice à me communiquer à ce sujet, qu’il n’hésite pas !

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Commentaires

Nom: 
Laurent
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Bonjour,

Je remonte un peu ce sujet fort intéressant, en exposant mon cas personnel. Je suis septique sur une application stricte du droit européen et international. Je suis d'avis que les titulaires de l'autorité parentale doivent avoir un droit de regard sur la correspondance des enfants, surtout face à la cyber-criminalité.

Cependant dans le cas qui me concerne, on ne peut pas allez à 100% dans un sens ou dans l'autre.

Je suis le papa divorcé d'une petite fille de 11 ans qui, comme toutes les filles de sa classe, discute sur MSN. La grande majorité des mails et des chats échangés sont la continuité des conversations entamées pendant la récré. Quoi qu'il en soit, ma fille ne se connecte que sur autorisation et avec un adulte dans la pièce (c'est la politique appliquée chez moi).

Il y a quelques jours, l'école à prévenu les parents des enfants ayant participé à une classe de neige en janvier, qu'un des moniteurs envoyait des mail grossiers, voire salaces aux jeunes filles de la classe. Ma fille en faisant partie, elle m'a appelé un soir en me disant que sa mère souhaitait avoir ses identifiants de connexion pour vérifier que rien de grave n'était arrivé sur la boite mail de notre fille. Ma fille était en pleurs car elle craignait que sa mère ne lise la correspondance qu'elle entretient avec moi. Rien de bien méchant, mais elle y exprime parfois ses désaccords avec sa mère. Je lui ai proposé de me donner son mot de passe afin que je puisse vérifier son compte moi même et dire à sa mère que tout allait bien. Elle a proposé cette solution à sa mère mais celle-ci lui a promis punitions et privations en plus de la suppression définitive de son compte MSN. Ma fille a donc été contrainte de donner son mot de passe et sa mère, comme prévu, ne s'est pas contentée de vérifier d'éventuels messages du délinquant sur la boite de ma fille. Elle a lu toute la correspondance de ma fille et moi. Elle a ensuite hurlé sur ma fille en proférant un chapelet d'insultes à mon sujet avant de la punir, de lui interdire une "gestion privée" de son compte MSN et de m'interdire d'entrer en contact avec ma fille par téléphone !

Je passe sur la valeur de mon autorité parentale qui est nettement moins valable que celle de la mère. Mais je vous interroge sur le bien-fondé de cette censure parentale de "protection". Il va de soit que dans cette affaire, ayant l'autorité parentale, mon "inspection" de la correspondance de ma fille suffisait à estimer si elle était en danger. Fouiller la correspondance de ma fille sans son accord, ni un motif légitime et lire toute sa correspondance secrète avec son père ont été un choc important pour ma fille qui s'est vu frapper d'une triple peine avec l'humiliation, la punition et l'interdiction d'intimité avec son père.

C'est à vous : dites moi votre sentiment.

Merci,

Laurent

Cher Monsieur,

je ne connais rien de votre affaire, si ce n'est ce que vous avez écris. Je vous livre donc des observations d'ordre général.

Ma publication est ancienne, mais je ne pense pas que les choses aient changées depuis. En résumé, la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989 semble garantir le secret de la correspondance de l'enfant, mais tous les parents raisonnables se réservent un droit de regard qu'ils estiment légitimes.

Dans votre cas, le problème est à envisager sous un autre angle : peut importe la violation de la correspondance de votre fille. Seule la violation de votre correspondance compte. D'après vos explications la mère de votre fille a, de mauvaise foi, pris connaissance d'un chat (c'est-à-dire, une correspondance) qui ne lui était pas adressée.

Il me semble que l'infraction prévue et réprimée par l'article 226-15 du Code pénal est constituée.

Il reste le plus important : l'établissement de la preuve de cette violation vous incombe. Cette preuve me semble très difficile (sinon impossible) à rapporter.

Bien entendu, il s'agit là d'une simple opinion qui ne saurait engager ma responsabilité...

Nom: 
laurent
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Merci,

C'est un peu ce que je pensais. Je n'ai pas l'intention de faire subir une amende ou une peine de prison à la mère de mes enfants. Simplement, même un rappel à la loi mettrait les choses au point et permettrait de faire en sorte que "l'abus d'autorité pentale" s'arrête. De plus, à l'âge de ma fille, il est important que sa perception de l'autorité ne soit pas tronquée. Elle pourrait aussi voire que, même sans sanctionner sa mère, la société ne se moque pas de ses libertés individuelles et de sa condition d'être humain, à part entière.

En tout cas merci de proposer ainsi une tribune libre pour ces problèmes délicats.

Laurent

Nom: 
Etienne
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J'ai un problème un peu similaire à vous soumettre. Je m'occupe d'un enfant de 12 ans 1/2 au travers d'une association et à la demande de sa mère. Celle-ci veut brutalement mettre fin à nos relations, sous le seul motif non exprimé de mon opposition à l'autoritarisme dont elle fait preuve avec lui. Bref...

Je lui ai écrit une lettre à son collège, où il est interne. Cette lettre ne lui a pas été distribuée. A la fin du week end, je contacterai le collège pour essayer d'en savoir plus.

Le droit à la correspondance s'applique-t-il aussi dans ce cas, sachant que je ne suis pas un inconnu et bien sûr, qu'aucun reproches autres que celui exprimé plus haut ne me sont fait ?

Nom: 
alexia
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Je ne suis pas avocate mais je peux vous répondre,certains collèges,je suppose que c'est au nom de l'autorité parentale,précisent dans le réglement intérieur de leur internat que les correspondances des résidents peuvent être librement reçues par les enfants sauf si les parents ou représentants légaux en font la demande.

Exemple:

http://issuu.com/gguymare/docs/ri_internat__modifi__suite_au_ca_du_11_f_... (en dernière page)

Ce règlement intérieur est manifestement contraire à la convention sur les droits de l'enfant. ces collégiens pourraient agir en justice...

Nom: 
Etienne
Site: 
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Partant de ce principe, y a-t-il un âge minimum pour avoir le droit d'ouvrir une boîte Email sans autorisation parentale et un adulte peut-il ouvrir une telle boîte pour le compte d'un enfant ?

Très bonnes questions.

1 - 18 ans (je vous renvoie aux règles de l'administration légale).

http://bit.ly/q98hDo

Le problème est de savoir si l'ouverture d'un compte mail est un acte de la vie courante (je ne le pense pas).

2 - Seul l'administrateur légal représente l'enfant (mais chacun des parents est réputé avoir l'autorisation de l'autre).

http://bit.ly/nR7UEy

Ceci étant, bien entendu la version juridique.

Mais rien n'empêche le mineur de tricher...

Dans les conditions générales des prestataires "sérieux" (Google, par exemple), le mineur ne peut en principe créer un compte et accéder aux services tel que gmail. Cependant, (je suppose que) des milliers de mineurs utilisent pourtant ce service.

De plus, il n'y a pas que les email, pour communiquer.

Les mineurs utilisent les chats, facebook (je doute qu'ils invitent leurs parents) et même les jeux en ligne.

Dans certains cas, l'autorisation parentale pourra s'exercer si le mineur n'a pas la qualité d'administrateur de l'ordinateur qu'il utilise.

Mais vous l'aurez compris, je pense que le contrôle parental est illusoire.

Nom: 
Monsieur Legrand
Site: 
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Des amis à moi sont parents d'un adolescent qui aura quinze ans début Mai 2012. A plusieurs reprises, il s'est confié à nous sur des problèmes dans sa relation avec ses parents et notamment son père. Tout d'abord, étant homosexuel, il ne peut rien leur dire pour l'instant car il a peur de leur réaction, ils ont deja fait des allusions grossières a ce sujet la, particulièrement sur sa façon de s'habiller; qui nous pouvons en attester, n'est an aucun cas scandaleuse!

Ensuite, il nous a confié être bénéficiaire d'une indemnisation suite a une blessure, qu'il continuera de recevoir jusqu'à ses 18ans, hors, tous les ans depuis 5ans, son père fait, physiquement pression sur lui pour que sont enfant signe un papier, autorisant ses parents a utiliser cet argent comme bon leur semble! D'après ce qu'il nous a indiqué, cet argent est sur un compte a son nom, mais il est "contraint" de signer des papier pour que ses parents puissent faire des transferts d'argent entre son compte et le leur: nous somme très inquiets qu'il y ait une atteinte grave à ses droits fondamentaux, et je vous demande de bien vouloir nous indiquer la loi dans ce domaine, et le fait qu'il y a un contrainte physique sur lui, a savoir qu'il est battu par son père régulièrement pour l'obliger a signer des papiers.

Il a aussi dit a notre fils, son meilleur ami, qu'il risque de devoir aller vivre chez sa grand mère maternelle,ce qu'il veut, ne pouvant plus supporter la situation chez ses parents. Apparemment, sa grand mère le soutien et a dit être choquée par ce qu'il lui a dit, mais elle le soutient.

Nous ne savons pas trop quoi lui dire et donc nous vous serions reconnaissant si vous pouviez nous donner quelques conseils afin que nous puissions lui répondre la prochaine fois qu'il nous parle.

Mon fils est inquiet pour son ami, mais cet enfant est physiquement et psychologiquement trés mûr, ce qui je pense ne facilite pas sa situation car il réfléchit beaucoup!

Par rapport à son orientation sexuelle, il a dit a notre fils avoir un petit ami plus âgé, mais il attend d'avoir quinze ans pour le voir, nous ne sommes pas inquiets par rapport a ceci, mais il a clairement exprimé le désir de partir de chez lui pour vivre chez sa grand mère si ça ne s'arrange pas: à ce titre, peut-il faire ça?

Il a également exprimé le souhait de demander son émancipation a 16a, mais compte tenu du fait que ses relations avec ses parents et surtout sont impossible, son père étant violent avec lui, il me paraîtrait difficile d'obtenir l'autorisation de ses parents pour l'émancipation!

Cependant, le fait qu'il subisse, a priori, des violences de son père ne lui serait pas plus facile d'obtenir une émancipation pour se protéger de ses parents?

Merci de vos conseils Maître.

Cher Monsieur, vos interrogations ressemblent fort à une demande de consultation juridique. Je ne puis vous donner de réponse adapté à un dossier que je ne connais pas. Je vous donne simplement quelques réflections d'ordre général qui ne sauraient engager ma responsabilité.

Tout d'abord, en ce qui concerne les papiers qu'un père fait signer à son enfant, cela n'a, à mon avis, aucune valeur juridique. Les parents sont censés gérer le patrimoine de leur enfant. Ils en rendrons éventuellement compte à la majorité. Ceci étant, le mineur peut saisir lui même le juge des tutelle pour obtenir la désignation d'un mandataire ad hoc (qui éventuellement gérera l'indemnisation de l'enfant pendant la minorité) regardez sur légifrance l'article 389-3 du Code civil.

Pour l'émancipation (hors mariage) il faut que la demande provienne des pères et mère ou de l'un d'eux (regardez les articles 476 et suivant du Code civil).

Le mineur ne peut quitter le domicile familiale sans l'autorisation des représentant légaux (article 373 C civ.).

S'il est battu, une procédure pénale est envisageable.

Le meilleur conseil est de l'inciter à consulter un avocat de l'enfant. C'est gratuit et tous les barreaux organisent des permanences.

Nom: 
nathalie
Site: 
http://

Bonjour,

je suis inquiète depuis peu, car ma fille de 9 ans reçoit des mails de sa belle-mère pratique ment deux fois par jour.

Je trouve cela très étrange, voire manipulateur et j'aimerais savoir si je peux notifier à cette personne que cela est interrdit. Je pense qu'un enfant de cet âge ne doit pas recevoir de correspondance autres que celles de ses amis et de sa famille.

Et je peux vous assurer que si mon concubin se mettait à lui écrire des mails, je trouverai cela tout à fait tordu également.

Jai informé ma fille de ne pas écrire n'importe quoi sur ses messages et que sa belle-mère n'éatit pas sa copine, mais bien la compagne de son père. Je ne souhaite pas lire ses messages mais plutôt lui faire confiance, cependant, une manipulation d'enfant est tellement facile...

Pourriez-vous me donner votre avis?

Merci

Chère Madame,

Mise à part toutes les explications dans l'article et les commentaires, et s'il n'y a pas de dialogue possible entre vous et le père de votre fille ou sa nouvelle compagne, je peux vous suggérer de supprimer la messagerie de votre fille.

Car il me semble bien difficile d'interdire à cette femme d'expédier des mails...

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