Jul
10
Le silence de l'administration vaudra accord

C'est une grande révolution juridique qui se prépare.

En principe en l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois, son silence vaut rejet de la demande.

Or, si l'on en croit une communication rendue publique lors du Conseil des ministres du 10 juillet 2013, cette règle va bientôt être inversée.

Ainsi, le Gouvernement décide désormais de faire de la règle de l'accord tacite le principe de droit commun. Le principe selon lequel le silence de l'administration vaut accord s'appliquera alors sauf disposition contraire. Les exceptions devront être justifiées par des exigences constitutionnelles, notamment la nécessité de protéger les libertés, la santé, l'environnement ou les deniers publics.

Commentaires

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA