Feb
18
Les décrets d'application de la Question prioritaire de constitutionalité

Je vous reparle donc de cette de cette question prioritaire de constitutionnalité qui introduit dans notre système de contrôle de la constitutionalité des lois l'exception d'inconstitutionnalité.

Cette question prioritaire fera donc partie de notre droit positif le 1er mars 2010 et sera applicable aux instances en cours.

Deux décrets d'application sont parus au J.O. de ce matin.

Le premier est le Décret du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

Ce décret détaille les procédures applicables devant les juridictions administratives et judiciaires.

Le second, non moins important, est le Décret du 16 février 2010 relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel.

En clair, ce décret prévoir que le bénéfice d'aide juridictionnel est acquis à son bénéficiaire en cas d'examen d'une question prioritaire de constitutionnalité. La rémunération des avocats est majorée de 16 UV pour cette procédure (1 UV = 23,52 € T.T.C).

Bien entendu, je m'efforcerais de mettre en ligne les commentaires les plus pertinents de ces décrets.

Je sens que le droit constitutionnel va devenir une matière très prisée des avocats...

Liens :

Décret n° 2010-149 du 16 février 2010 relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel

Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

Mes précédents articles sur cette question sont ici :

Les modalités de l'exception d'inconstitutionnalité

L'exception d'inconstitutionnalité

Exception d'inconstitutionnalité

La question prioritaire de constitutionnalité

Commentaires

Sur le blog de Sebastien Salles Question prioritaire de constitutionnalité (règlement intérieur)

... Vient d'être publié au journal officiel, la décision du Conseil Constitutionnel portant sur le réglement intérieur sur la procédure suivie devant le Consiel constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité...

Vous trouverez cette décision ici

Pour absolument tout savoirr que cette question, vous pouvez consulter, sur le site du Conseil constitutionnel, la page dédiée à la question prioritaire de constitutionnalité.

Nom: 
JRM
Site: 
http://

....sur le Site officiel du Conseil Constitutionnel. Mes félicitations....

la circulaire de Présentation de la question prioritaire de constitutionnalité est ICI.

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