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Les enfants nés sans vie (suite)

Une modification de notre livret de famille prévoit sa remise aux parents qui en sont dépourvus.


Je fais suite à deux précédentes publications (ici et ici).

Il faut se rappeler que par trois arrêts rendus le 6 février 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser la définition des enfants nés sans vie.

L'article 79-1 du code civil dispose en effet que les enfants nés sans avoir vécu peuvent être déclarés à l'officier d'état civil, lequel établit alors un acte d'enfant sans vie qui énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement.

Il restait à déterminer à quel moment le foetus pouvait être considéré comme "un enfant sans vie".

Répondant à cette question, la Cour avait considéré que tout foetus né sans vie à la suite d'un accouchement peut être inscrit sur les registres de décès de l'état civil, quel que soit son niveau de développement.

Une récente étude de législation comparée laissait entrevoir une modification de notre droit.

Cette modification est intervenue :

Au JORF n° 0195 du 22 août 2008, page 13145, est publié un décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil : L'acte d'enfant sans vie prévu par le second alinéa de l'article 79-1 du code civil est dressé par l'officier de l'état civil sur production d'un certificat médical établi dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé et mentionnant les heure, jour et lieu de l'accouchement.

En outre, Le décret n° 2008-798 du 20 août 2008 modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille établi, dans le décret du 15 mai 1974 un article 4 ainsi rédigé :

« Art. 4. - Un livret de famille est remis, à leur demande, aux parents qui en sont dépourvus par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie.

Il comporte un extrait d'acte de naissance du ou des parents ainsi que l'indication d'enfant sans vie, la date et le lieu de l'accouchement... »

Un arrêté du 20 août 2008 modifie l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille modifie en ce sens le 3° « Page 2 » de l'annexe I à l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille.

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Commentaires

de la pubication paru en catimini au mois d'août. Certains parents vont pouvoir enfin inscrire leurs petis anges sur leur livret de famille.

Nom: 
Saraswati
Site: 
http://

Cette inscription ne gêne personne et c'est certainement un certain soulagement pour ces malheureux parents.

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