May
09
Les formulaires de la CEDH

La Cour vient de mettre en place sur son site Internet des formulaires facilitant les demandes d'information.


Vous êtes avocat, magistrat, étudiant, chercheur, requérant...

Vous souhaitez saisir la Cour, obtenir des renseignements sur votre affaire, envoyer des documents concernant votre affaire, poser une question, visiter la Cour, assister à une audience etc...

Alors, ce site est pour vous.

C'est :

ICI

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