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Libre circulation des avocats

Au JORF n° 0043 du 20 février 2009 page 2965 est publié un Décret n° 2009-199 du 18 février 2009 modifiant la réglementation de la profession d'avocat et portant, pour cette profession, transposition de directives communautaires


A l'instar du plombier polonais, le spectre de l'avocat roumain va-t-il hanter les barreaux de France ?

La reconnaissance de qualifications professionnelles des avocats des Etats membres de l'Espace économique européen (et de la Confédération suisse)vient d'être intégrée dans le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;

« ...Peuvent être inscrites au tableau d'un barreau sans remplir les conditions de diplômes, de formation théorique et pratique ou d'examens professionnels prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 31 décembre 1971 précitée les personnes qui, d'une part, ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires d'une durée d'au moins un an ou d'une durée équivalente à temps partiel, dont l'une des conditions d'accès est l'accomplissement du cycle d'études secondaires exigé pour accéder à l'enseignement universitaire ou supérieur ou l'accomplissement d'une formation de niveau secondaire équivalente, ainsi que la formation professionnelle éventuellement requise en plus de ce cycle d'études postsecondaires et qui, d'autre part, justifient...»

La suite est ici.

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que Notre Garde des Scaeaux nous préconisait de nous installer en CHINE

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