Jun
12
Litispendance

A quelle heure avez-vous saisi la juridiction ?


Savez-vous ce qu’est la litispendance ?

C’est très simple : si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. Ce sont les termes même de l'article 100 du Code de procédure civile.

Le problème est de déterminer laquelle des deux juridictions est saisie la première.

Ainsi, lorsque les deux juridictions sont saisies le même jour, mais que l’on ne peu prouver l’heure de la saisine que pour l’une, comment procéder ?

Pour la première foi (sauf erreur) la Cour de cassation vient de répondre à cette question.

Lorsque la partie invoquant l’exception de litispendance prouve l’heure à laquelle elle a saisi la juridiction dont elle revendique la compétence, il incombe à l’autre partie, pour écarter cette exception, d’établir une saisine antérieure.

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de rejet n° 452 du 11 juin 2008 - 06-20.042

...Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2006), que M. X... et Mme Y..., tous deux de nationalité française, mariés en 1996, se sont installés en Angleterre en 2004 avec leur enfant commun ; que M. X... a déposé une requête en divorce devant un juge français le 24 mars 2005 en application de l’article 3 b) du règlement (CE) du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis) alors que le même jour, Mme Y... déposait également une requête devant un juge anglais en application de l’article 3 a) du même règlement ; que Mme Y... ayant invoqué devant le juge français une exception de litispendance en application de l’article 19 de ce règlement, l’arrêt confirmatif attaqué a sursis à statuer jusqu’à ce que la juridiction anglaise se soit prononcée sur sa compétence pour connaître de la rupture du lien conjugal et des obligations alimentaires entre les époux ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de surseoir à statuer dans l’attente de la décision anglaise à intervenir, alors, selon les moyens, que la charge de la preuve des conditions de la litispendance incombe à celui qui l’invoque et qu’il appartenait à Mme Y... d’établir que le juge anglais avait été premier saisi ; qu’ayant relevé que l’heure de la saisine du juge français ne pouvait être établie, la cour d’appel devait rejeter l’exception soulevée par Mme Y... qui avait succombé dans la charge de la preuve qui lui incombait ;

Mais attendu que lorsque deux juridictions ont été saisies à la même date et que la partie invoquant l’exception de litispendance prouve l’heure à laquelle elle a saisi la juridiction dont elle revendique la compétence, il incombe à l’autre partie, pour écarter cette exception, d’établir une saisine antérieure ; qu’ayant relevé que Mme Y... rapportait la preuve que sa requête en divorce avait été signifiée à M. X... le 24 mars 2005 à 12 heures 30 sur son lieu de travail, c’est par une appréciation souveraine des éléments de fait produits par M. X..., que la cour d’appel a estimé que celui-ci ne rapportait pas la preuve que la juridiction française avait été saisie antérieurement ce même jour ; qu’elle a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que la juridiction de Londres avait été première saisie...

Commentaires

et le procès appartiennent à ceux qui se lèvent tôt

Il s'agissait d'une juridiction britanique et d'une française...

Mais je suppose que les parties sont assez intelligentes pour comparer les heures de saisine avec le même fuseau !

... vient de statuer sur le même cas de figure qui, finalement, semble ne pas être aussi rare (même solution)

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de rejet n° 452 du 11 juin 2008 - 06-20.042

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de surseoir à statuer dans l'attente de la décision anglaise à intervenir, alors, selon les moyens, que la charge de la preuve des conditions de la litispendance incombe à celui qui l'invoque et qu'il appartenait à Mme Y... d'établir que le juge anglais avait été premier saisi ; qu'ayant relevé que l'heure de la saisine du juge français ne pouvait être établie, la cour d'appel devait rejeter l'exception soulevée par Mme Y... qui avait succombé dans la charge de la preuve qui lui incombait ;

Mais attendu que lorsque deux juridictions ont été saisies à la même date et que la partie invoquant l'exception de litispendance prouve l'heure à laquelle elle a saisi la juridiction dont elle revendique la compétence, il incombe à l'autre partie, pour écarter cette exception, d'établir une saisine antérieure ; qu'ayant relevé que Mme Y... rapportait la preuve que sa requête en divorce avait été signifiée à M. X... le 24 mars 2005 à 12 heures 30 sur son lieu de travail, c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait produits par M. X..., que la cour d'appel a estimé que celui-ci ne rapportait pas la preuve que la juridiction française avait été saisie antérieurement ce même jour ; qu'elle a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que la juridiction de Londres avait été première saisie ; que les moyens ne sont pas fondés ;

C'est fou le nombre de divorce introduit le 24 mars 2005 à 12 h 30. :-)

Heureusement que le demandeur n'a pas saisi le lieu de son domicile : Londres/Tokyo, quel décalage horaire ?

GMT Tulle, bien sûr.

C'EST le même arrêt !!!

(Alors là, je fais vraiment n'importe quoi...).

Il faut dire que cet arrêt est apparu dans le flux RSS de la Cour de cass comme s'il avait été mis en ligne ce matin...

Je me disais aussi que cet arrêt me rappelait quelque chose (mdr !)

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