Jul
28
Loppsi II

Il existe, dans les tiroirs de l'Assemblée nationale, un projet de loi très inquiétant.


Ce projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, a été présenté par Mme Michèle ALLIOT-MARIE, alors qu'elle était encore ministre de l'intérieur.

Il doit permettre à ce ministre de « renforcer ses capacités dans l'anticipation, la prévention ». La cybercriminalité fait partie des objectifs opérationnels prioritaires.

Pour une explication de texte, vous pouvez consulter le site vie-publique.fr.

Pourquoi n'en parler que maintenant ?

Et bien, ce projet est revenu dans l'actualité car la CNIL vient de mettre en ligne l'avis qu'elle a rendu, à propos de ce projet.

Sécurité intérieure : La CNIL publie son avis sur la LOPPSI

Au passage, c'est la première fois que la CNIL rend public son avis. Cette a été introduite par l'article 104 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.

Ainsi, vous pouvez consulter la Délibération n°2009-200 du 16 avril 2009 portant avis sur sept articles du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

Mais revenons à notre projet.

La principale disposition critiquées est son article 23 qui créé, au chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale une section 6 bis intitulée : « De la captation des données informatiques »

Extraits :

... « Art. 706-102-1. – Lorsque les nécessités de l'information concernant un crime ou un délit entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 l'exigent, le juge d'instruction peut, après avis du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d'accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données ou telles qu'il les y introduit par saisie de caractères. Ces opérations sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction.

(...)

« Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans ces décisions ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

(...)

« Art. 706-102-9. – Les enregistrements des données informatiques sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique"...

Précisons que ce dispositif ne pourra être utilisé en vue de la surveillance des cabinets d'avocats.

A consulter :

Sur le forum des droits de l'internet, le projet commenté (plus particulièrement les dispositions relatives au secteur de l'internet).

Sur le site du Monde : Cyber Brother

... "Big Brother vous regarde." Le cauchemar totalitaire décrit, en 1948, par George Orwell dans 1984 n'est pas encore une réalité. Mais on assiste à une extension du profilage des citoyens, très inquiétante au regard des libertés. Les logiciels-espions de la police se banalisent. Cyber Brother s'installe chez vous, dans notre vie privée. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi II), qui sera débattu en fin d'année, va permettre à la police, dans le cadre d'une information judiciaire et "sans le consentement des intéressés", d'accéder à "des données informatiques, de les observer, les collecter, les enregistrer, les conserver et les transmettre". Pas moins"...

Commentaires

... Sur le site du Monde, "Les logiciels-espions de la police inquiètent les gardiens des libertés", par Isabelle Mandraud (c'est un commentaire de la décision de la CNIL.

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