Dec
21
Mentions légales

Cher internaute.

Peut être, dans mon incroyable maladresse, ai-je publié un article ayant porté atteinte à vos droits et ce, de manière illicite ?

Vous souhaitez savoir quel est mon hébergeur pour lui notifier les faits litigieux, afin qu'il agisse promptement en retirant ces données ou en rendant leur accès impossible.

Votre première réaction sera de rechercher les mentions légales de ce blog, ce qui est particulièrement difficile, je le reconnais. Vous avez peut-être cliqué tout en bas du blog sur les « conditions d'utilisation ».

Malheureusement vous avez été induit en erreur puisqu'il est indiqué à plusieurs reprises que le Conseil National des Barreaux serait mon hébergeur (exemple : article 5 : « ... le Conseil National des Barreaux n'a, en sa qualité d'hébergeur, aucune obligation générale de surveillance des Contenus »).

En réalité, il n'en est rien. Les véritables les mentions légales sont ici :

http://avocats.fr/portal/mentions-legales/ (mise à jour au 17/04/2013 : ce lien ne marche plus, il faut télécharger le ficher joint).

Et vous pourrez constater que l'hébergement est assuré par : Affinitiz SAS, 85 rue Gabriel Péri, 92120 Montrouge

La marche à suivre est donc la suivante :

Vous devez notifier (par lettre recommandée AR) la connaissance des faits litigieux à mon hébergeur (article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique).

Attention, votre notification ne sera valable que si vous avez expressément indiqué :

- la date de la notification ;

- si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;

- les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

- la description des faits litigieux et leur localisation précise ;

- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

- la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

J'insiste bien sur la dernière condition : votre notification ne sera régulière que si vous m'avez demandé au préalable le retrait de la publication litigieuse.

Bien sur, je dois vous rappeler également que, selon cette même loi LCEN : « La communication au public par voie électronique est libre » (article 1er) et que « Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 un contenu (hébergeurs ) un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende » (article 6, I, 4° ).

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Commentaires

Nom: 
JRM
Site: 
http://

...sur les blogs !

Beaucoup seraient bien inspirés de lire les publications ...avant de les censurer !

Nom: 
alexia
Site: 
http://

De Jesus-Christ

j'aimerai bien lui notifier les faits litigieux, afin qu'il agisse promptement en retirant certaines données ou en rendant leur accès impossible.

http://www.youtube.com/watch?v=GkHNNPM7pJA

Il faut cliquer dans la page Google ouverte grâce au lien ci-dessus:

THE DIGITAL STORY OF NATIVITY - ( or Christmas 2.0 )

Très chouette vidéo. Décidement, la pub sait être inventive...

Quand à l'hebergeur, j'ai noté l'apparition de Google, Tweeter, Facebook etc...

En complément de mon article :

La notification LCEN n'est effectivement valable que si elle comporte l'ensemble des mentions prescrites par le texte. Et le juge saisis est teniu de le vérifier (du moins, si on en fait la demande).

En ce sens :

Arrêt n° 166 du 17 février 2011 (09-15.857) - Cour de cassation - Première chambre civile

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