Dec
10
New look pour la Cour de cass

Le site de la suprême juridiction a fait peau neuve. C'est plus joli, plus pratique, mais en réalité peu de choses ont changées.

A noter cependant, il est fait état de la remise au premier Président de la carte électronique qui permettra aux magistrats de signer leurs arrêts par voie numérique (aucune autre juridiction ne signe ses décisions par la voie électronique).

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