Jun
23
OUF !!!

On enterrerait le divorce notarié ?


Ce scoop est en ligne sur Jurisprudentes :

SOULAGEMENT DES NOTAIRES : ILS NE DEVRAIENT PAS AVOIR LA COMPETENCE DES DIVORCES PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Pas de divorce notarié

Les membres de la commission Guinchard, chargés par Mme Rachida Dati, ministre de la justice, de revoir et éventuellement remettre à plat l’ensemble des contentieux, excluent la possibilité pour les époux, d’accord sur une démarche amiable, de se rendre chez le notaire pour divorcer et ainsi de ne plus passer au tribunal de grande instance...

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Commentaires

... Rien sur le Blog de la Commission Guinchard (ni sur le site de la ministre de la Justice).

L'expérience nous prouve que le ministre ne suit pas systémétiquement, les rapports qu'elle a demandés

Et j'ai posé la question: "On enterrerait le divorce notarié ?", sans être trop affirmatif.

Les premiers commentaires :

La perspective d'un divorce devant notaire s'éloigne - Les Échos - Annoncée en décembre, le divorce par consentement mutuel devant les notaires n'est plus du tout sûr de voir le jour. La procédure pourrait donc rester ...

Le divorce devant le notaire abandonné - 20minutes.fr - Cette déjudiciarisation du divorce avait provoqué une vive polémique, les avocats craignant de voir une partie de leur activité disparaître et les ...

Divorce : la solution du notaire écartée - Le Figaro - Le divorce devant notaire a fait long feu. Les membres de la commission Guinchard, chargés par Rachida Dati de remettre à plat l'ensemble des contentieux, ...

pourquoi l'article est intitulé "Soulagement des Notaires"...

Je ne les pas entendu crier ni haut ni fort que cela les ennuyait que l'on ait eu l'idée de leur confier les divorces..mieux, leurs représentants soutnaient arguments à l'appui (plus rapide, moins cher) qu'ils étaient prêts ...

... L'article vient de Jurisprudentes, site dédié au droit immobilier.

Il y a des liens vers des sites de notaires dans la page de "liens des sites amis"...

http://www.jurisprudentes.org/liens-amis.htm

Ceci explique probablement cela....

pour s'inscrire définitivement aux rencontres des membres de la Blogo: c'est ICI

«Le divorce sans juge, c'est se priver d'un droit» - Libération - Le divorce devant notaire est enterré. Les alliances continueront à se défaire dans un tribunal. L'idée de transférer la compétence des divorces par ...

Il n'y aura pas de divorce à l'amiable - L'Express - Devant les protestations des avocats, la commission Guinchard, installée par Rachida Dati, n'a pas retenu le transfert au notaire des divorces par ...

Divorce : on ne change rien - France Info - Le gouvernement avait envisagé de permettre aux couples se séparant à l'amiable de passer seuls devant le notaire, et non plus devant le juge. ...

L'idée du divorce devant notaire abandonnée ? - Libération - La commission Guinchard, chargée de réfléchir à la réforme du divorce et qui doit rendre ses conclusions le 30 juin, aurait rejeté l'idée. ...

Nom: 
veronique levrard
Site: 
http://veronique.levrard.avocats.fr

c'est une bonne nouvelle d'entendre que ce projet est abandonné, mais il faut rester très vigilent (l'été approche). je crois aussi, qu'il serait peut être temps aussi de balayer devant notre porte (notamment éviter les tarifs plus que prohibitifs pratiqués par certains cabinets), et d'envisager une communication institutionnelle.

Nom: 
Melquisédek
Site: 
http://

IL faudra bine sauver la face de commission Guinchard qui semble de rien vouloir changer (si les sources du Fifgaro sont bonnes car rappelons le le CNB refuse de faire connaître la teneur des débats)... alors avec le secret des sources....

Il faut sauver le monopole des notaires puisque le "con"-tribuable va déjà devoir payer les études d'avoués... il va pas pouvoir payer les notaires comme en plus M. Ducasse par à monaco...

ALors on déjudicirise la saisie immobilière?

aujourd'hui dans votre bonne ville d'AIX ?

Nom: 
Melquisédek
Site: 
http://

pour une fois lisons les mots du Président Iwens:

"

Vigilance et Action

A l'heure où j'écris ces lignes, le rapport du Recteur Guinchard n'est pas encore officiellement déposé, même si des fuites laissent espérer que, notamment sur le divorce, nous aurions été entendus, les notaires ne pouvant raisonnablement se substituer aux juges.

Gardons-nous cependant de tout optimisme excessif :

Nous savons d'expérience que le pouvoir politique conserve sa liberté d'arbitrage et notre mobilisation, qui a été jusqu'ici exemplaire, ne doit pas faiblir.

Le débat sur le divorce aura été l'occasion de mettre l'accent sur la transparence et la prévisibilité de nos honoraires et le Conseil National en a tiré les conséquences lors de son Assemblée générale réunie à Clermont-Ferrand :

Nous souhaitons que les Ordres soient autorisés, nonobstant la position du Conseil de la Concurrence, à publier des barèmes indicatifs constituant des recommandations et permettant la légitime information du public, sans porter atteinte à la liberté de l'honoraire.

Nous avons également repris la réflexion, grâce au rapport de Madame Brigitte Marsigny et de la Commission accès au droit sur la répétibilité de l'honoraire.

Le début de l'été sera encore marqué par le débat sur la transposition de la 3ème directive blanchiment (voir sur ce point la motion adoptée le 14 juin), et notre réflexion sur les conséquences de la fusion des professions d'avoué et d'avocat, mesure de simplification et de modernisation de notre justice, qui ne saurait cependant se résumer, comme le prétend un communiqué des avoués d'Aix-en-Provence, à « l'annexion du Tibet par la Chine » (sic).

Il est de notre responsabilité que cette fusion se réalise dans des conditions équitables pour les avoués et que, dans l'hypothèse où leur personnel serait touché, la profession fasse preuve de solidarité dans le cadre notamment d'une priorité d'embauche.

Bâtonnier Paul-Albert IWEINS

Président du Conseil National des Barreaux"

Que ce soit dit.

Melquisédek

Nom: 
Melquisédek
Site: 
http://

Lettre du Conseil National des Barreaux numéro 55

J'ai également reçu hier la lettre du CNB

Le lien est ici.

Sur le site du point : Rachida Dati, en avant toute

"Rachida Dati n'a pas dit son dernier mot. Aux yeux de la ministre de la Justice, la commission Guinchard, mise sur pied pour revoir l'organisation de la justice et désengorger les tribunaux, a joué petit bras. Elle s'attendait à ce que, dans les propositions qui devaient lui être faites, le divorce par consentement mutuel soit dorénavant confié au notaire et non plus au juge. Il n'en est rien. L'ardeur réformiste de la ministre n'en est que plus contrariée, d'autant que la commande émanait du président de la République, désireux d'éviter le recours au juge aussi souvent que possible. « Le rapport Guinchard reste très prudent. La ministre a en tête d'aller plus loin » , dit-on à la chancellerie. Renoncer n'est pas dans le tempérament de Rachida Dati, qui, en privé, ne cache pas sa volonté de pousser les feux. Dès mercredi, elle a demandé aux représentants de la commission des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat de travailler à l'élaboration d'un projet de loi, qui, malgré un engagement public de suivre les propositions Guinchard, devrait s'en éloigner"...

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