Nov
13
Pas d'audition libre pour le mineur.

Dès lors qu'il est interrogé dans un commissariat ou une gendarmerie, il est placé en garde à vue.

Telle est la solution retenue par la Cour de cassation (chambre criminelle arrêt de cassation du mercredi 6 novembre 2013 - N° de pourvoi: 13-84320 - Publié au bulletin).

Extrait :

...Le mineur, conduit par les policiers auprès d'un officier de police judiciaire pour être entendu sur une infraction qu'il était soupçonné d'avoir commise, se trouvait nécessairement dans une situation de contrainte et devait bénéficier des droits attachés au placement en garde à vue, prévus par l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations...

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