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Petit cas pratique en procédure pénale

Involontairement, le Docteur Olive tue le Professeur Violet avec le Chandelier.


Le Docteur Olive est poursuivi pour homicide involontaire.

Mais il décède en cours de délibéré (arme : la corde, suspect : Mademoiselle Rose).

Le tribunal correctionnel constate l’extinction de l'action publique et renvoie l'affaire sur les intérêts civils. Le même jour, ce tribunal condamne l’assureur du Docteur Olive à payer des dommages-intérêts aux ayants droit du Professeur Violet.

Quelles sont les chances de succès d’un appel de l’assureur ou d’un des ayants droit du Professeur Violet ?

L’annulation de ce jugement sur le seul appel d’un ayant droit peut-il avoir un effet sur les autres parties civiles ?

(Vous pouvez consulter les articles 2, 3, 464, 512 et 612-1 du Code de procédure pénale)

Pour obtenir la réponse, passez votre souris clic gauche enfoncé ci-dessous (ou faites Ctrl A) :

Arrêt de cassation sans renvoi n° 4701 du 9 septembre 2008 (07-87.207) - Cour de cassation - Chambre criminelle :

Attendu que les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique ; qu'il en résulte que ces tribunaux ne peuvent se prononcer sur l'action civile qu'autant qu'il a été préalablement statué au fond sur l'action publique ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que P... Y..., poursuivi pour homicide involontaire, étant décédé en cours de délibéré, le tribunal correctionnel a, par jugement en date du 13 octobre 2006, constaté l’extinction de l'action publique et renvoyé l'affaire sur les intérêts civils à l'audience du 8 décembre 2006 où elle a été mise en délibéré au 12 janvier 2007 ; que, par jugement du même jour, l’assureur du prévenu a été condamné à payer des dommages-intérêts aux ayants droit de la victime ; que, sur l’appel de l’assureur et d’un des ayants droit, les juges du second degré ont fixé les créances des parties civiles sans prononcer de condamnation contre quiconque ;

Mais attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Que l'ordre public et une bonne administration de la justice commandent qu'en application de l'article 612-1 du code de procédure pénale, l'annulation prononcée ait effet à l'égard des parties à la procédure qui ne se sont pas pourvues ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé ;

CASSE et ANNULE, en ses dispositions concernant les demandeurs au pourvoi, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 11 septembre 2007 ;

DIT que la juridiction correctionnelle est incompétente pour connaître de l'action civile ;

Etend les effets de l'annulation à toutes les autres parties civiles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Vous pouvez consulter cet arrêt ICI.

Et Bonne chance pour les partiels !

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