Jun
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Petites économies sur le dos des avocats.

Comme vous le savez surement, l'article L611-1-1 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, créé par la loi n°2012-1560 du 31 décembre 2012 prévoir la possibilité d'une retenu des étrangers aux fins de vérification de leur droit de circulation ou de séjour :

Si, à l'occasion d'un contrôle effectué en application de l'article L. 611-1 du présent code, des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale ou de l'article 67 quater du code des douanes, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français.

(...)

L'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la notification des décisions administratives applicables. La retenue ne peut excéder seize heures à compter du début du contrôle mentionné au premier alinéa du présent I. Le procureur de la République peut mettre fin à la retenue à tout moment.

Il s'agit, vous l'aurez compris, d'une garde à vue d'une durée réduite, destinée à pouvoir reconduire à la frontière des étrangers sans les placer en garde-à-vue, ce qui est maintenant illégal au vu de la directive « retour » et de la jurisprudence de la Cour de cassation (Première chambre civile - Arrêt de cassation sans renvoi n° 651 du 6 juin 2012 - 10-25.233)

Qu'en est-il de la rétribution de l'avocat qui assiste un étranger lors d'une retenue aux fins de vérification.

A priori, cela devrait être la même que pour une mesure de garde-à-vue puisque le travail est sensiblement le même (entretien et assistance aux auditions).

Pourtant l'avocat sera payé moins de la moitié du tarif de garde-à-vue...

En ce sens, un décret n° 2013-481 du 7 juin 2013 relatif à la rétribution au titre de l'aide juridique de l'avocat assistant l'étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français publié au JORF n°0132 du 9 juin 2013 page 9622 vient d'être publié un :

Extrait de la notice : le décret fixe à 61 euros hors taxes le montant de la rétribution allouée à l'avocat assistant l'étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français dans le cadre de l'entretien de trente minutes prévu par l'article 2 de la loi précitée. La rétribution est portée à 150 euros hors taxes lorsque l'avocat assiste l'étranger lors de cet entretien et au cours de ses auditions.

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