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Procédure pénale et respect du contradictoire

Le principe du contradictoire est inscrit depuis 2000 dans l'article préliminaire du Code de procédure pénal.

Mais ce code est loin d'assurer l'égalité des armes entre accusation et défense...

Ainsi, lorsqu'un juge des libertés et de la détention statue sur une demande de mise en liberté (article 148 du Code de procédure pénale), le demandeur ou son avocat n'ont traditionnellement pas communication de l'avis du juge d'instruction et des réquisitions du ministère public.

Il est bien difficile de plaider sans avoir connaissance des arguments adverses.

Par contre, le parquet à bien communication de la demande de mise en liberté (puisque par définition, il établit ses réquisitions au vu de cette demande).

Cette rupture d'égalité ne se justifie pas.

Le conseil constitutionnel vient de statuer sur ce point de droit et rétablissant l'équilibre des parties.

Extrait : « 7. Considérant, toutefois, que l'équilibre des droits des parties interdit que le juge des libertés et de la détention puisse rejeter la demande de mise en liberté sans que le demandeur ou son avocat ait pu avoir communication de l'avis du juge d'instruction et des réquisitions du ministère public ; que, sous cette réserve d'interprétation, applicable aux demandes de mise en liberté formées à compter de la publication de la présente décision , l'article 148 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789 »...

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Décision n° 2010-62 QPC du 17 décembre 2010

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