Jun
03
QPC pour les GAV

J'étais de permanence le 1er juin, en comparution immédiate.

Vu la date (celle de l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue) j'avais préparé un formulaire de QPC.

Malheureusement, je me suis aperçu juste à temps que celle loi était "applicable aux mesures de garde à vue prises à compter de son entrée en vigueur". Les gardes à vue des comparutions de cette audience ayant été prises le 30 ou le 31 mai, cette loi n'était pas applicable et je n'ai donc pu déposer de QPC.

Je mets donc mon formulaire à disposition de tous. Il est conçu pour le problème de la non communication à l'avocat de l'intégralité des pièces, mais vous pouvez l'adapter à volonté.

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